TA95 · Etrangers urgents — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, M. C... D..., représenté par Me Moussa, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 14 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin à la décision d’assignation à résidence dont il fait l’objet ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- elle est entachée d’un vice d’incompétence ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et est disproportionnée ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Chabrol, première conseillère, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Chabrol, magistrate désignée a été entendu au cours de l’audience publique du 8 janvier 2026 à 10 heures.  
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D..., ressortissant marocain né le 12 mars 2001 a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 7 juin 2024. Par un arrêté en date du 14 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. Par la présente requête, M. D... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par M. A... F... pour le préfet des Hauts-de-Seine. Si le préfet des Hauts-de-Seine produit l’arrêté SGAD n° 2025-51 du 17 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame B... E..., directrice des migrations et de l’intégration, le signataire de la décision attaquée n’y est aucunement mentionné. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F... était régulièrement autorisé à la date de la décision attaquée à signer la décision du 14 décembre 2025. Par suite, M. D... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence. Pour ce seul motif, la décision attaquée doit être annulée sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
Compte tenu du motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement de mettre fin à la décision d’assignation à résidence dont M. D... fait l’objet. 
  
Sur les frais d’instance : 
  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 800 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 14 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine M. D... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint le préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin à la décision d’assignation à résidence dont M. D... fait l’objet.  
 
Article 3 : L’Etat versera à M. D... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
C. CHABROLLe greffier, 
 
signé 
 
M. G... 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.