TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et trois mémoires de production enregistrés les 26, 27 et 28 février 2025 et 1er décembre 2025, M. D... A..., représenté par Me Nouar, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de 24 mois ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Par une ordonnance du 13 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 décembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention de Genève de 1951 ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. C... ; 
- et les observations de Me Borreil, représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien né le 6 juin 1986, est entré sur le territoire français le 15 octobre 2021 d’après ses déclarations. Par l’arrêté du 28 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne a demandé à M. A... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire de vingt-quatre mois. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de ces décisions. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
 
En premier lieu, par un arrêté du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné délégation à Mme B... E..., directrice des migrations et de l’intégration et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 
 
 
M. A... fait valoir qu’il vit en France depuis 3 ans et 3 mois et qu’il y a déplacé le centre de ses intérêts personnels. Toutefois, bien qu’il soutienne travailler en tant qu’aide à domicile, ainsi qu’en tant que maçon dans le BTP, et qu’il soit bénévole auprès de personnes âgées, il ne fait valoir aucun lien personnel ou familial en France, alors que la décision contestée mentionne qu’il est célibataire sans enfant. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard tant à la durée qu’aux conditions de séjour en France de l’intéressé, la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.   
 
 
En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écartée pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent du présent jugement.  
 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 28 janvier 2025, par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de vingt-quatre mois. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais d’instance. 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Patrick Ouardes, président, 
Mme Chloé Hombourger, première conseillère  
M. Vadim Melka, conseiller 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur  
 
Signé 
 
 
V. C... 
 
Le président, 
 
Signé 
 
 
P. Ouardes 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
L. Thomas 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.