TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par  
Me Marzak, demande au tribunal :   
 
1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observation en défense, a produit une pièce le 28 janvier 2026 qui a été communiquée à la requérante.  
 
Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, Mme A... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions formées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.   
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C..., en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, par un mémoire enregistré le 2 février 2026, Mme A... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... d’une somme de 800 euros en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Fait à Cergy, le 4 février 2026.  
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
 
L. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.