TA95 · Etrangers urgents — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lemkhairi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 22 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros en application de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Il soutient que l’arrêté contesté : 
- a été signée par une autorité incompétente ;  
- est insuffisamment motivée ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.   
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendu au cours de l’audience publique du 13 janvier 2026 à 14h00 :  
 
- le rapport de M. Beaufa s, président du tribunal ; 
- les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Un mémoire en défense a été enregistré le 13 janvier 2026 à 16H49, postérieurement à la clôture de l’instruction. Il n’a pas été communiqué. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 13 août 1997, fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet du Val-d’Oise le 22 décembre 2025 portant assignation à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cet arrêté.  
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
2. En premier lieu, par un arrêté n° 25-047 du 1er juillet 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d’Oise du 4 juillet 2025, le préfet de ce département a donné délégation à Mme D... C..., cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement, de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-d’Oise au nombre desquels figurent les décisions d’assignation à résidence. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». 
 
4. l’arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et mentionne les considérations de fait qui ont conduit à son édiction. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 
5. En dernier lieu, si M. B... déclare être présent sur le territoire depuis 2022, se prévaut d’une insertion professionnelle et de son souhait de solliciter son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié dans un métier en tension, aucune de ces circonstances, à les supposer établies, ne sont de nature à établir en quoi la décision attaquée portant assignation à résidence serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a assigné à résidence M. B... dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables deux fois doivent être rejetées ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D É C I D E :    
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
  
  
  
Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 janvier 2026. 
  
Le Président, 
  
signé 
  
F. Beaufa s 
La greffière, 
  
signé 
  
O. El-Moctar 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.