TA75 · 8e Section - MESD — 10 octobre 2025

Vu, enregistré le 25 se tembre 2025, le mémoire en défense  ar lequel le  réfet de  olice conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens de la requête ne sont  as fondés. 
  
  
Vu : 
- les autres  ièces du dossier ; 
  
Vu : 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union Euro éenne ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du  arlement euro éen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le  résident du tribunal a désigné M. G... en a  lication de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. G..., 
- les observations de Me  ere, re résentant M. A...,  
- les observations de Mme C..., re résentant le  réfet de  olice. 
 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. E... A..., ressortissant afghan né le 28 octobre 1999, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 août 2025  ar lequel le  réfet de  olice a décidé son transfert aux autorités suédoises. 
 
 
Sur l’admission  rovisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission  rovisoire à l’aide juridictionnelle  eut être  rononcée soit  ar le  résident du bureau ou de la section com étente du bureau d’aide juridictionnelle, soit  ar la juridiction com étente ou son  résident. ». Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de  rononcer, en a  lication des dis ositions  récitées, l’admission  rovisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
  
3. En  remier lieu, l’arrêté attaqué a été signé  ar Mme B... D..., res onsable du  ôle asile, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du  réfet de  olice en vertu d’un arrêté n° 2025-00679 du 30 mai 2025, régulièrement  ublié au recueil des actes administratifs s écial du même jour.  ar suite, le moyen tiré de l’incom étence de l’auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, la décision ex ose, en  remier lieu, que M. a sollicité son admission au séjour en qualité de demandeur d’asile et a été identifié comme demandeur d’asile en Suède le 23 mars 2017 et 8 mars 2023 et allemandes le 2 novembre 2023, que les autorités allemandes, saisies le 5 août 2023 d’une demande de re rise en charge l’ont refusée le 7 août 2025, que les autorités suédoises saisies le 6 août 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) (b) règlement UE n° 604/2013 ont acce té  cette re rise en charge, le 7 août 2025 sur le fondement de l’article 18(1) (d) du règlement n°604/2013, qu’il n’est  as  orté atteinte à la vie  rivée et familiale de M. A.... La décision énonce ainsi les considérations de fait et de droit sur lesquelles son auteur a entendu se fonder, et le moyen tiré de ce que la décision est insuffisamment motivée doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort  as de la décision attaquée que le  réfet de  olice ne se serait  as livré à un examen  ersonnalisé de la situation administrative de M. A.... 
 
6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du  arlement euro éen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de  rotection internationale est introduite au sens de l’article 20,  aragra he 2, dans un Etat membre, ses autorités com étentes informent le demandeur de l’a  lication du  résent règlement et notamment : / a) des objectifs du  résent règlement (…) / b) des critères de détermination de l’Etat membre res onsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes éta es de la  rocédure et de leur durée (…) / 2. Les informations visées au  aragra he 1 sont données  ar écrit, dans une langue que le demandeur com rend ou dont on  eut raisonnablement su  oser qu’il la com rend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du  aragra he 3. / Si c’est nécessaire à la bonne com réhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement,  ar exem le lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (…) ». Il résulte de ces dis ositions que le demandeur d'asile auquel l’administration entend faire a  lication du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le  réfet est informé de ce qu’il est susce tible d’entrer dans le cham  d’a  lication de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision  ar laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission  rovisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est  as res onsable de sa demande d’asile, une information com lète sur ses droits,  ar écrit et dans une langue qu’il com rend. Cette information doit com rendre l’ensemble des éléments  révus au  aragra he 1 de l’article 4 du règlement. La remise  ar l’autorité administrative de la brochure  révue  ar les dis ositions  récitées constitue  our le demandeur d’asile une garantie. 
7. Il ressort en l’es èce des  ièces du dossier que M. A... s’est vu remettre le 29 juillet 2025 la brochure d’information A intitulée « j’ai demandé l’asile dans l’Union euro éenne – quel  ays sera res onsable de l’analyse de ma demande ? » et la brochure B intitulée « je suis sous  rocédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » en dari, langue com rise  ar l’intéressé. Ces deux documents com ortent l’ensemble des informations  révues  ar les dis ositions citées ci-dessus de l’article 4 du règlement n° 604/2013 et de l’article 20 du même règlement. Le moyen tiré du vice de  rocédure fondé sur un défaut d’information manque en fait et doit être écarté. 
  
8. En cinquième lieu, l’article 5 du règlement n° 604/2013 du  arlement euro éen et du Conseil du 26 juin 2013  révoit, en cinquième lieu, que : « 1. Afin de faciliter le  rocessus de détermination de l’Etat membre res onsable, l’Etat membre  rocédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien  ermet également de veiller à ce que le demandeur com renne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur com rend ou dont on  eut raisonnablement su  oser qu’il la com rend et dans laquelle il est ca able de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un inter rète ca able d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la  ersonne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené  ar une  ersonne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les  rinci ales informations fournies  ar le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé  eut  rendre la forme d’un ra  ort ou d’un formulaire ty e. L’Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui re résente le demandeur ait accès en tem s utile au résumé » 
 
9. M. A... a, le 29 juillet 2025, bénéficié d’un entretien individuel à la  réfecture de  olice mené  ar un agent en  résence d’un inter rète en dari, dont il ne ressort  as des  ièces du dossier qu’il n’était  as qualifié au sens des dis ositions de l’article 5, lequel ne fait,  ar ailleurs,  as obligation de mentionner le nom ou la qualité de l’agent en cause ou le nom et la qualité de l’inter rète auquel l’administration a, le cas échéant, eu recours. Le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 5 du règlement n° 604/2013 doit, dans ces circonstances, être écarté. 
10. En sixième lieu, aux termes de l’article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Lorsqu’un Etat membre au rès duquel une  ersonne visée à l’article 18,  aragra he 1,  oint b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de  rotection internationale estime qu’un autre Etat membre est res onsable conformément à l’article 20,  aragra he 5, et à l’article 18,  aragra he 1,  oint b), c) ou d), il  eut requérir cet autre Etat membre aux fins de re rise en charge de cette  ersonne. / 2. Une requête aux fins de re rise en charge est formulée aussi ra idement que  ossible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à com ter de la réce tion du résultat  ositif Eurodac (« hit »), en vertu de l’article 9  aragra he 5, du règlement (UE) n° 603/2013. ». Aux termes de l’article 26 du même règlement : « Lorsque l’État membre requis acce te la  rise en charge ou la re rise en charge d’un demandeur ou d’une autre  ersonne visée à l’article 18,  aragra he 1,  oint c) ou d), l’État membre requérant notifie à la  ersonne concernée la décision de le transférer vers l’État membre res onsable et, le cas échéant, la décision de ne  as examiner sa demande de  rotection internationale. Si la  ersonne concernée est re résentée  ar un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres  euvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller  lutôt qu’à la  ersonne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la  ersonne concernée. 
11. Il ressort des  ièces du dossier que M. A... s’est  résenté au guichet unique des demandeurs d’asile de  aris le 29 juillet 2025 en vue de  résenter une demande d’asile.  Ses em reintes ayant été relevées en Suède le 23 mars 2017 et le 8 mars 2023, 5 novembre 2015, le  réfet de  olice a saisi les autorités suédoises et  roduit au tribunal un accusé de réce tion électronique daté du 7 août 2025 délivré  ar l’a  lication informatique « Dublinet »,  orteur d’une référence identique à celle du courrier d’acce tation des autorités suédoises en date du 7 août 2025. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 23 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit,  ar suite être écarté. 
 12. En se tième lieu, l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dis ose : « 1.  ar dérogation à l’article 3,  aragra he 1, chaque État membre  eut décider d’examiner une demande de  rotection internationale qui lui est  résentée  ar un ressortissant de  ays tiers ou un a atride, même si cet examen ne lui incombe  as en vertu des critères fixés dans le  résent règlement. (…) ». L’article 3 de ce règlement dis ose : « Lorsqu’il est im ossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme res onsable  arce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la  rocédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union euro éenne, l’État membre  rocédant à la détermination de l’État membre res onsable  oursuit l’examen des critères énoncés au cha itre III afin d’établir si un autre État membre  eut être désigné comme res onsable. » Aux termes de l’article 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne  eut être soumis à la torture ni à des  eines ou traitements inhumains ou dégradants. ». 
 
13. M. A... fait valoir que, en cas de transfert vers la Suède, il risque d’être renvoyé vers l’Afghanistan dès lors que sa demande d’asile a été rejetée dans ce  ays et qu’il encourt des risques  our sa vie en cas de retour dans son  ays. Toutefois, l’arrêté en litige a seulement  our objet de renvoyer l’intéressé en Suède et non dans son  ays. En outre, la Suède, Etat membre de l’Union euro éenne, est  artie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, com létée  ar le  rotocole de New-York, qu’à la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Or, M. A... ne  roduit aucun élément de nature à établir qu’il existerait des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques en Suède dans la  rocédure d’asile ou que les juridictions suédoises n’auraient  as traité sa demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées  ar le res ect du droit d’asile. Il ne démontre  as non  lus qu’il n’aura  as, a rès son transfert en Suède,  ossibilité de solliciter un réexamen de sa demande d’asile, même si, comme le fait valoir le conseil du requérant à l’audience, les autorités suédoises renforcent les renvois des déboutés du droit d’asile vers leurs  ays d’origine, le  rinci e de confiance mutuelle entre les systèmes juridictionnels des  ays membres de l’Union euro éenne ne  ermettant  as aux juridictions des autres  ays de l’Union euro éenne, sauf circonstances exce tionnelles et démontrées, de remettre en cause ce  rinci e.  ar  suite, le moyen tiré de ce que le  réfet de  olice aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’a  réciation en s’abstenant de faire a  lication des dis ositions dérogatoires dites « clauses discrétionnaires » mentionnées à l’article 17 du règlement cité au  oint qui  récède et celui tiré de la méconnaissance de l’article 3 du même règlement ainsi que des sti ulations de l’article 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
14. En dernier lieu, il résulte de ce qui  récède que le moyen tiré de ce que la décision est, en dernier lieu, entachée d’une erreur manifeste d'a  réciation, doit être écarté. 
 
15. Il résulte de tout ce qui  récède que les conclusions  résentées à fin d’annulation de l’arrêté du 26 août 2025  ar lequel le  réfet de  olice a décidé du transfert de M. A... aux autorités suédoises doivent être rejetées, ainsi que,  ar voie de conséquence, ses conclusions  résentées à fin d’injonction et celles  résentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : M. A... est admis à titre  rovisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le sur lus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le  résent jugement sera notifié à M. E... A..., à Me  ere et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Co ie en sera adressée au  réfet de  olice. 
 
 
 
  
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 10 octobre 2025. 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
  
 Signé  
  
 . G... 
La greffière, 
  
  
 Signé  
  
 M. F... 
  
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision.