TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer pour lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de lui verser directement cette somme en cas de non admission à l’aide juridictionnelle. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que M. B... ne démontre ni l’urgence ni l’utilité de la mesure qu’elle sollicite, dès lors qu’elle a été mise en possession le 8 septembre 2025 d’une attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 7 décembre 2025.  
 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, Mme B... maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
     Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur la demande de référé : 
  
     Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
  
     Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a muni Mme B..., ressortissante nigériane, née le 3 février 1997, d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour, valable jusqu’au 7 décembre 2025. Par suite, les conclusions de Mme B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
Sous réserve de l’admission définitive de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par la présente ordonnance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Ottou, avocate de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Ottou de la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.  
  
  
 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....  
  
Article 3 : L’Etat versera à Me Ottou une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l’admission définitive de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation par Me Ottou à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.  
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à Me Ottou. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 2 octobre 2025. 
  
La juge des référés, 
  
Signé 
  
A. PERRIN 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.