TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de faire procéder à l’effacement de l’obligation de quitter le territoire français dans le système d’information Schengen et de lui restituer ses documents de séjour ou d’identité éventuellement retenus ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 21 de la convention d’application de l’accord Schengen dès lors que, titulaire d’un titre de séjour portugais en cours de validité et entré en France le 1er août 2025, il pouvait séjourner en France pour une durée n’excédant pas 90 jours ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen et les dispositions de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
 
- la requête de M. B... qui est tardive, est donc irrecevable ; 
- les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 6 janvier 2006, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 janvier 2026 à 12h00. 
 
Par une décision du 18 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. B... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
- le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; 
- le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Mauget, rapporteur. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant bangladais, né le 2 mai 1993, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de police : 
 
2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Aux termes de cet article L. 911-1 : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision (…) ». 
 
3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté du 14 août 2025 a été notifié le même jour à M. B... et que cette notification comportait les voies et délais de recours. Ainsi, la demande de M. B..., qui a été enregistré au greffe du tribunal le 29 août 2025, soit dans le délai de recours contentieux d’un mois, n’était pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police et tirée d’une tardiveté de la requête de M. B... ne peut être accueillie. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
4. D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) ». Aux termes de l’article L. 611-2 du même code : « L'étranger en provenance directe du territoire d'un des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ». 
 
5. D’autre part, aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu’ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l’Etat membre concerné (…) ». Selon l’article 22 de cette convention, dans sa version issue du règlement (UE) n° 610/2013 précité : « Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée ». Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s’est substitué à l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : « Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d’un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (…) ; / c) justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants (…) ; / e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des Etats (…) ». 
 
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... était muni d’un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités portugaises à la date de l’arrêté contesté et qu’il a effectué sa dernière entrée sur le territoire français le 1er août 2025. Il résulte des stipulations de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, citées au point précédent, qu’invoque l’intéressé, qu’il pouvait circuler librement sous couvert de son permis de séjour portugais, pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, sur le territoire des autres Etats membres, dont la France, sous réserve de respecter les conditions fixées par cette convention et par les règlements cités au point précédent. Dès lors que le préfet de police ne précise celle de ces conditions qui ne serait pas satisfaite par M. B..., le préfet ne pouvait pas légalement obliger celui-ci à quitter le territoire français le 14 août 2025, moins de 90 jours après son entrée en France en provenance du Portugal. Par suite, M. B... est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision du 14 août 2025 l’obligeant à quitter le territoire français et, par voie de conséquence, les décisions portant octroi d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination qui l’assortissent. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 14 août 2025 du préfet de police. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
8. Il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté contesté, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de police aurait, d’une part, décidé de signaler M. B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, d’autre part, qu’auraient été retenus par le préfet de police des documents d’identité ou de voyage appartenant à M. B.... Dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de faire procéder à l’effacement d’un tel signalement et de lui restituer de tels documents ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du14 août 2025 du préfet de police est annulé. 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... et au préfet de police. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. d’Haëm, président, 
- M. Mauget, premier conseiller, 
- M. Hémery, premier conseiller. 
 
 
Rendu public après mise à disposition au greffe le 20 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
F. MAUGET 
Le président, 
Signé 
R. d’HAËM 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
N. DUPOUY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.