TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 31 décembre 2025 et le 10 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Bejaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer dans ses services afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le place en situation irrégulière sur le territoire ; que son contrat de travail a été suspendu puis rompu dès lors qu’il ne peut justifier de la régularité de son séjour en France ; qu’il est placé dans une situation de précarité financière en l’absence de tout salaire ; qu’il place sa famille dans une situation de précarité immédiate ; qu’en outre, il risque de faire l’objet d’une interpellation, d’une mesure de retenue ou d’éloignement alors qu’il a en charge deux enfants mineurs et scolarisés.  
 
- Il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;  
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
  
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
  
Vu : 
- la requête sous le n° 2525018 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 10 février 2026 à 14 heures.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience :  
- le rapport de M. Belhadj, juge des référés ; 
- les observations de Me Bejaoui, représentant M. B..., absent, qui reprend les termes de ses écritures et demande à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du titre de séjour.  
 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, n’était ni présent, ni représenté. 
 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
1. M. A... B..., ressortissant segalais, né le 15 août 1988 à Sinthiou Malème (Sénégal) est entré en France le 10 octobre 2014. Il a été titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 31 mai 2024 au 30 mai 2025 et en a sollicité le renouvellement le 26 mars 2025. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.    
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2.    Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4.  Il ressort des pièces du dossier que M. B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 26 mars 2025 dans les délais impartis. Le refus de titre de séjour intervenu le 26 juillet 2025 par l’autorité préfectorale, fait donc présumer une situation d’urgence. Dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas défendu à l’instance, n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption, l’intéressé doit être regardé comme justifiant suffisamment de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit donc être regardée comme remplie. 
 
5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
6. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
 
 
7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
8. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés au litige :  
 
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour de M.  B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer, dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
  
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Les conclusions de la requête de M. B... sont rejetées pour le surplus. 
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
 
Fait, à Cergy, le 10 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
 
Signé 
  
J. Belhadj 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.