TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 février 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
 Par une requête enregistrée sous le n°2525059, le 31 décembre 2025, M. A... C... B... représenté par Me Aucher demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour lui délivrer un récépissé de sa demande de régularisation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
Le préfet des Hauts-de-Seine a versé à l’instance la convocation du requérant à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 28 janvier 2026 à 9 heures 30. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Goudenèche, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... C... B..., ressortissant tchadien né le 30 octobre 2000, a déposé a déposé une demande de pré-examen d’admission exceptionnelle au séjour le 21 mars 2024 par le biais du téléservice « démarches-simplifiées.fr ». Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé. 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine lui a adressé une convocation en vue de le recevoir le 28 janvier 2026 à 9 heures 30 en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B... demande au titre des frais liés à l’instance. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....  
 La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
Fait à Cergy, le 6 février 2026. 
 
La juge des référés 
 
signé 
 
C. Goudenèche 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.