TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2025 et 11 mars 2026, M. E... A..., représenté par Me Boulestreau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’il sollicitait, a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 
  
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes délais et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de deux mois à compte de la notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
M. A... soutient que : 
 
L’arrêté en litige : 
- est entaché d’incompétence de son signataire ; 
- est insuffisamment motivé ; 
- méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
L’interdiction de retour sur le territoire français : 
- est entachée d’un défaut de motivation ; 
- est illégale, dès lors que le préfet a estimé à tort qu’il s’était soustrait à une précédente mesure d’éloignement. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
    - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
    -  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
  -  le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Nourisson a été entendu au cours de l'audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. E... A..., ressortissant bangladais né le 20 avril 1993 et qui déclare être entré en France le 30 novembre 2021, a sollicité la régularisation de sa situation administrative sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 août 2025, le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder le titre de séjour qu’il sollicitait, a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. M. A... demande l’annulation des décisions contenues dans cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, par un arrêté ° 2025-00832 du 26 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B... C..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, qui comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise en particulier les articles L. 435-1, L. 435-4 et L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle l’état civil de l’intéressé, les conditions de son entrée en France telles qu’il les a présentées ainsi que son parcours administratif et les éléments relatifs à sa vie professionnelle, privée et familiale en France et dans son pays d’origine. En outre, en application de l’article L. 613-1 du même code, l’obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l’article L. 611-1, n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte en fait de celle de la décision portant refus d’un titre de séjour dès lors que celle-ci est suffisamment motivée. Par suite, et dès lors que le préfet n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation de M. A... dont il avait connaissance, mais pouvait se borner à indiquer les faits qu’il jugeait pertinents pour justifier le sens de son arrêté, le moyen tiré de l’insuffisante motivation dont serait entaché l’arrêté en litige doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. » Aux termes de l’article L. 435-4 du même code, applicable, en vertu du III de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024, jusqu'au 31 décembre 2026 : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7. / L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. / Par dérogation à l'article L. 421-1, lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article  
L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». Aux termes de l’article L. 414-13 de ce code : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l'emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ». A la date de la décision attaquée, cette liste résultait de l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour. Par ailleurs, ni les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 
D’une part, il résulte de ce qui précède que M. A... ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il remplirait les conditions prévues à l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, et contrairement à ce que soutient M. A..., le métier de commis de cuisine qu’il exerce, référencé sous le code ROME G1602, ne figure pas sur la liste des métiers en tension en Ile-de-France.  
 
D’autre part, M. A... soutient qu’il réside de manière continue sur le territoire national depuis son arrivée le 30 novembre 2021 et travaille à temps plein en qualité de commis de cuisine pour la société SAS Villa Min avec laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée le 16 juin 2023. Toutefois, à supposer même que l’intéressé justifierait de la continuité de son séjour en France depuis novembre 2021, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, le caractère récent de son arrivée sur le territoire national associé à la faible durée de son insertion professionnelle et à la circonstance que l’intéressé est célibataire et sans charge de famille ne permettent pas de regarder                 M. A... comme relevant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1, L. 435-4 et de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet dans l’application de ces dispositions ne peuvent qu’être écartés. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. » 
 
Il ressort de ce qui a été dit au point 7 que M. A... n’établit pas que l’arrêté en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 ne peut qu’être écarté. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (…). » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. » 
 
Pour prendre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois, le préfet de police s’est en particulier fondé sur la circonstance que M. A... se serait soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire notifiée le 30 juillet 2025, soit seulement 5 jours avant l’édiction de l’arrêté attaqué. Toutefois, alors que M. A... conteste avoir reçu notification de cette décision, le préfet de police, qui a produit en la présente instance et a été invité à communiquer cette décision et la preuve de sa notification, ne verse au dossier aucun élément de nature à l’établir. Dans ces circonstances, l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois est entachée d’une erreur de fait et doit ainsi être annulée. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 4 août 2025 du préfet de police doit être annulé en tant qu’il interdit M. A... de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Le présent jugement, qui annule l’interdiction de retour sur le territoire français, implique nécessairement qu’il soit mis fin au signalement du requérant dans le système d’information Schengen. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à toute autre autorité compétente, de prendre toute mesure utile pour mettre fin à ce signalement dans le délai d’un mois à compter du présent jugement. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 4 août 2025 du préfet de police est annulé en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois à l’encontre de M. A.... 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à toute autre autorité compétente, de prendre toute mesure utile pour mettre fin au signalement de M. A... dans le Système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Weidenfeld, présidente, 
M. Nourisson, premier conseiller,  
M. Buron, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
S. Nourisson 
La présidente, 
 
K. Weidenfeld 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
A. Lemieux 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.