TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la société BDL Rocher, représentée par le cabinet Lazare Avocats, agissant par Me Ghaye, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la maire du huitième arrondissement de Paris de poser des cadenas sur les portillons qui ferment de part en part la rue du Rocher entre la rue de Vienne et la rue de Laborde, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La société BDL Rocher soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite ; 
- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
- elle est entachée d’une incompétence de son auteur ; 
 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
 
- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ; 
 
- elle revêt un caractère disproportionné. 
 
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, la maire de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2525959 par laquelle la société BDL Rocher demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 
 
Au cours de l’audience publique du 29 septembre 2025, tenue en présence de M. Lemieux, greffier, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Hauville, représentant la société BDL Rocher. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, la maire de Paris, par un arrêté du 25 septembre 2025 réglementant la circulation rue du Rocher, a abrogé toutes les dispositions antérieures à cet arrêté. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 de la requête sont devenues sans objet. 
 
Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros qui sera versée à la société BDL Rocher en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : La Ville de Paris versera à la société BDL Rocher une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BDL Rocher et à la Ville de Paris. 
 
 
 
 
Fait à Paris, le 3 octobre 2025 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
M.-C. GIRAUDON 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.