TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 octobre 2025, Mme A... D..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à Me Pafundi sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à l’aide juridictionnelle. 
 
Elle soutient que : 
l’arrêté attaqué est entaché du vice d’incompétence de son auteur ;  
il est entaché d’une insuffisance de motivation ;  
il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur d’appréciation car il ne tient pas compte de sa situation maritale ;  
il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code des relations entre le public et l’administration, 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
le code de justice administrative.  
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Lambert a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Mme D..., ressortissante russe née le 26 octobre 1981, entrée en France le 1er aout 2021 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile qui a été rejetée, en dernier lieu, par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 30 juin 2025. Par un arrêté du 4 aout 2025, pris sur le fondement de l’article L. 611-1, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a prononcé à l’encontre de Mme D... une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Mme D... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».  En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de Mme D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné au signataire de l’arrêté attaqué, M. B... C..., chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, délégation de signature pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise notamment le 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme D..., et notamment la circonstance que les autorités de l’asile ont rejeté sa demande d’asile. Par ailleurs, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle Mme E... il avait connaissance, mais pouvait se borner à indiquer les faits qu’il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dont serait entaché l’arrêté attaqué doit être écarté.  
 
En troisième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police s’est livré à un examen sérieux de la situation de Mme D..., tant du point de vue de la durée de son séjour sur le territoire français que de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».  
 
Si Mme D... établit s’être mariée le 15 juin 2024 avec un ressortissant ukrainien bénéficiaire d’une protection internationale, elle ne produit cependant aucune pièce de nature à établir leur vie commune et elle n’établit pas davantage être dénuée de toute attache familiale dans son pays d’origine, où elle a vécu à tout le moins jusqu’à l’âge de 40 ans. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit ainsi être écarté. 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.  
 
 
Sur les autres conclusions : 
 
D’une part, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête ne peuvent dès lors qu’être rejetées. 
 
D’autre part, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre des frais d’instance. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Mme  D... est admise à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... D..., à Me Pafundi et au préfet de police.  
 
 
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Marzoug, présidente, 
Mme Lambert, première conseillère,  
Mme Berland, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
F. Lambert 
La présidente, 
 
S. Marzoug 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Bak-Piot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.