TA75 · 8e Section - MESD — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B..., retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
Elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
Le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Matalon, en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
Le rapport de M. Matalon ; 
Les observations orales de Me Soussan, représentant M. B... assisté d’une interprète en roumain, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;  
Et les observations orales de Me Jacquard, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
M. B... ressortissant moldave né le 27 décembre 1983 demande l’annulation de l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois. 
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…). 
 
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 
Contrairement à ce que prétend M. B..., il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à l’article L.612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l’ensemble desdits critères. Le préfet a ensuite indiqué que le comportement de M. B... représente une menace pour l’ordre public eu égard à son signalement par les services de police le 9 septembre 2025 pour des faits d’agression sexuelle, que l’intéressé allègue être entré sur le territoire en 2020 et ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté qu’il se déclare marié et père d’un enfant sans en justifier,  éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour fixer à trente-six mois l’interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à M. B.... Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de cette décision et d’un défaut d’examen préalable de la situation de M. B... doivent dès lors être écartés. 
  
Pour fixer à trente-six mois la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, dont il a décidé le principe à raison de l’absence de délai de départ volontaire conformément à ce que prévoit l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police a pris en compte la menace pour l’ordre public que sa présence en France représente, la date d’entrée en France de M. B... et son absence de liens sur le territoire. Si le requérant fait valoir qu’il n’a jamais été condamné, il ressort des pièces du dossier et notamment de sa convocation devant la 30ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris qu’il est mis en cause dans une affaire d’agression sexuelle. Dans ces conditions, le préfet a pu estimer que son comportement représentait une menace pour l’ordre public. En outre, l’intéressé, entré en France en 2020 selon ses déclarations, ne peut se prévaloir d’une présence ancienne sur le territoire français ni même d’une activité professionnelle. De plus, il ne justifie pas davantage de liens personnels et familiaux intenses sur le territoire français et n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales en Moldavie où résident son épouse et son fils. Compte tenu de ces éléments, l’intéressé, qui n’établit pas l’existence de circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour, n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police, qui a pris en considération l’ensemble des critères mentionnés à l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur d’appréciation en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans, ni que cette mesure présenterait un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. 
  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
Décision rendue le 23 septembre 2025.  
 
 
Le magistrat désigné, 
 
La greffière 
 
 
 
Signé  
Signé  
 
 
     D. MATALON 
 
A. LANCIEN 
 
     
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.