TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Haddag, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 août 2025, par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence, qui est présumée s'agissant d'une décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour, est caractérisée en l'espèce, dès lors que la décision attaquée a pour conséquence de mettre un terme à ses études et l'empêche d'occuper l'emploi en alternance pour lequel elle a été recrutée ;  
 -sont de nature à faire naître un doute sérieux les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen, de l'erreur de fait quant à l'absence de résultats au titre de l'année 2024-2025 et de l'erreur d'appréciation quant au caractère sérieux de sa formation.  
 Le 20 septembre 2025, le préfet de police a produit l'arrêté attaqué, qui avait déjà été versé à l'instance. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête par laquelle Mme B demande l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 septembre 2025, tenue en présence de Mme Couturier, greffière d'audience, Mme Weidenfeld a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Haddag, représentant Mme B ;   
 - et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police, qui indique n'avoir obtenu aucune pièce de la préfecture et se borner à conclure au rejet pour la forme. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne, née le 25 novembre 2000, est entrée en France le 7 février 2024 sous couvert d'un visa D portant la mention " étudiant ". Elle a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valide jusqu'au 5 mai 2025 dont elle a sollicité, le 4 mars 2025, le renouvellement sur le fondement du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 27 août 2025, le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté uniquement en tant qu'il porte refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 4. Mme B, qui a sollicité le renouvellement du certificat de résidence dont elle était bénéficiaire jusqu'au 5 mai 2025, peut se prévaloir d'une présomption d'urgence et le préfet de police ne fait état d'aucune circonstance qui y ferait obstacle. Ainsi, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 5. D'autre part, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation quant au caractère réel et sérieux des études suivies en France sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.  
 6. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision litigieuse, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de police ou, le cas échéant, tout préfet territorialement compétent, réexamine la situation de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et lui délivre, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 27 août 2025 du préfet de police est suspendue en tant que cet arrêté rejette la demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " présentée par Mme B.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris le 24 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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