TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;    
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée, a produit une pièce enregistrée le 21 novembre 2025  
 
Par une ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée  
le 1er décembre 2025 à 12 heures. 
 
Par une décision du 7 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M. A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
A été entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2026 le rapport de Mme Le Roux.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A..., ressortissant bangladais né le 3 avril 2001 à Munshiganj, a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’office français de protection des réfugiés et des apatrides du 10 décembre 2024 confirmée par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 14 mai 2025. Par arrêté du 5 août 2025, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par la requête susvisée, M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
  
2.  En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00382 du 27 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à M. C... D..., chef de bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, lesquelles comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle vise les dispositions dont le préfet de police de Paris a fait application, et notamment le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 
4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».  
 
5. Si M. A... se prévaut des liens amicaux et affectifs qu’il aurait noués sur le territoire français, il n’apporte aucune précision sur la nature de ces liens. Il ne fait pas non plus état d’autres attaches personnelles ou familiale et d’une intégration professionnelle en France. Dans ces conditions, le préfet de police, en prenant la décision contestée, n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
6. En quatrième lieu, il ressort de ce qui a été mentionné au point 5 que le préfet n’a pas commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l’intéressé. 
  
7. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant à l’encontre de la décision obligeant l’intéressé à quitter le territoire français, laquelle n’a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel l’étranger est éloigné.  
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 
 
 
D E C I D E: 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Kwemo et au préfet de police de Paris. 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 janvier2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Roux, présidente, 
M. Amadori, premier conseiller, 
M. Touzanne premier conseiller.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
 
 
 
La présidente-rapporteure, 
Signé 
M.-O LE ROUX 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
AMADORI 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
            F. KHALALI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.