TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 16 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police d’instruire sa demande de titre de voyage dans un délai de quinze à trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
M. B... soutient que : 
- la condition de l’urgence est remplie ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que M. B... ne justifie pas de l’existence d’une situation urgente. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 561-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l'article L. 512-1 qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre d'identité et de voyage " l'autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux dans lesquels il est établi qu'il est exposé à l'une des atteintes graves énumérées au même article L. 512-1. ». 
 
3. Par la présente requête, M. B..., titulaire d’une carte de résident en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police d’instruire sa demande de titre de voyage dans un délai de quinze à trente jours. Or, à l’appui de cette demande, M. B... n’invoque aucun projet de voyage hors du territoire français. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère urgent et sa requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 4 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
M.-C. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.