TA75 · 8e Section - MESD — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Grolleau demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 22 août 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis totalement fin aux conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait ; 
 
3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil de manière rétroactive, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui accorder un logement stable le temps de l’instruction de sa demande, subsidiairement d’enjoindre à l’OFII de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à lui-même en cas de rejet définitif de sa demande d’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
Cette décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
Elle est entachée d’un défaut d’information sur les conditions d’octroi et de retrait des conditions matérielles d’accueil en violation de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
Elle est entachée d’une erreur de fait ; 
Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation  
Elle viole l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
Elle est entachée d’une violation de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de sa vulnérabilité ; d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que l’OFII a procédé à une évaluation de sa vulnérabilité ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
Le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
Le rapport de M. Matalon ; 
Les observations orales de Me Grolleau, représentant M. A... assisté d’un interprète en arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;  
Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant palestinien né le 15 décembre 1999, demande l’annulation de la décision du 22 août 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis totalement fin aux conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait. 
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».  
  
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission à titre provisoire de M. A... à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : (…) / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes (…). / La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ». Aux termes de l’article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. (…) ». 
 
La décision attaquée vise les articles L. 551-16 et D. 551-18 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise en outre que l’OFII a décidé de mettre totalement fin aux conditions matérielles d’accueil acceptées par M. A... au motif qu’il n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en dissimulant le fait qu’il avait déjà obtenu la protection internationale en Grèce. Cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
  
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été informé de l’intention de l’OFII de mettre fin à ses conditions matérielles d’accueil, par une lettre du 31 juillet 2025 qui lui a été remise en mains propres à cette date. Cette lettre lui précisait le motif de la mesure envisagée, en l’occurrence le fait qu’il s’était abstenu de fournir les informations utiles à l’instruction de sa demande avec la précision « protection internationale en Grèce », et l’invitait à présenter ses observations. 
  
Il ressort des pièces du dossier que l’OFII a procédé à l’examen de la situation personnelle de M. A..., y compris au regard de sa vulnérabilité. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
  
Aux termes de l’article 18 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : « 1. (...) l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale dont les données ont été précédemment enregistrées dans le système central en vertu de l'article 11 marque les données pertinentes conformément aux exigences de la communication électronique avec le système central fixées par l'agence. Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5 (...) ». Aux termes de cet article 9, paragraphe 5 : « Le système central transmet automatiquement le résultat positif ou négatif de la comparaison à l'État membre d'origine. En cas de résultat positif, il transmet, pour tous les ensembles de données correspondant au résultat positif, les données visées à l'article 11, points a) à k), en même temps que la marque visée à l'article 18, paragraphe 1, le cas échéant ».  
  
D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A... s’est vu reconnaître une protection internationale par les autorités grecques le 4 décembre 2023. D’autre part, le requérant fait valoir qu’il n’est, en tout état de cause, pas établi qu’il aurait dissimulé volontairement l’information litigieuse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il été informé lors de l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure accélérée le 31 juillet 2025 de la dissimulation d’information qui lui était reprochée. Or il n’a apporté aucune explication à ce sujet lors de l’entretien de vulnérabilité dont il a bénéficié le 31 juillet 2025 avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au cours duquel il s’est borné à indiquer qu’il était passé par l’Egypte, la Turquie, la Grèce et la Belgique sans même mentionner le dépôt d’une demande de protection internationale en Grèce. Le requérant n’a pas non plus présenté d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire alors que le motif tenant à la dissimulation de la protection internationale obtenue en Grèce lui avait été rappelé. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait ou d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
  
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque le demandeur s’est vu en premier lieu reconnaître le statut de réfugié par un Etat membre de l’Union européenne, les craintes dont il fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. En l’espèce, M. A... ne produit aucune argumentation étayée ni aucun document de nature à démontrer qu’il ne pourrait pas bénéficier d’une protection effective en Grèce. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
  
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 22 août 2025. Ses conclusions aux fins d’annulation doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles relatives aux frais d’instance. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Grolleau et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.  
 
 
Le magistrat désigné, 
 
La greffière 
 
 
Signé 
 
        Signé 
 
     D. MATALON 
 
A. DEPOUSIER 
 
     
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.