TA75 · 8e Section - MESD — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, M. A... B..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
Il soutient que : 
La décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; 
Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de vulnérabilité du requérant ; 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, présenté par la SCP Saidji et Moreau, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
La convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
Le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
Le rapport de M. Matalon, 
Les observations orales de Me Soussan, avocat de M. B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
Et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., de nationalité marocaine né le 20 octobre 1999 demande l’annulation de l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ». L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ». 
 
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.  
  
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le requérant a été entendu par un représentant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a donné un avis défavorable à son admission au séjour en raison du caractère manifestement infondé de la demande. Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en lui refusant son admission au séjour, le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’une erreur de droit ou d’une erreur d’appréciation. 
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. B... telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA que le requérant, de nationalité marocaine est originaire de Taza. Lorsqu’il avait 23 ans, des bandits se seraient présentés à son domicile pour le désigner comme « zouhri » et lui prêter des facultés mystiques qui lui auraient permis de découvrir des trésors cachés. Il aurait régulièrement été sollicité pour participer à des expéditions sous peine de représailles en cas de refus. Il aurait été contraint de cacher ces activités à sa famille et aux autorités de son pays. Pour ces motifs, craignant pour sa sécurité, il quitte son pays d’origine et est placé en zone d’attente le 9 septembre 2025. Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et le requérant livre un récit incohérent affirmant avoir été approché à l’âge de 23 ans, alors que les sources publiques disponibles indiquent que la superstition relative aux zouhri concerne les jeunes enfants présentant des caractéristiques particulières. Le requérant n’apporte aucune indication permettant de comprendre les raisons pour lesquelles il aurait été ciblé par des « chasseurs de trésor ». Il n’apporte pas plus de précisions sur les raisons pour lesquelles il aurait été contraint de garder secret sa situation et ne justifie pas d’un refus des autorités de son pays de lui venir en aide. Dans ces conditions, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d’erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. B..., et sans méconnaître l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l’intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu’il serait réacheminé vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible.  
  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre l’intérieur. 
 
Décision du 23 septembre 2025.  
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé  
 
 
D. MATALONLa greffière, 
 
 
Signé  
 
 
A. LANCIEN 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.