TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination ; 
 
d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le requérant soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats (Me Tremeau) conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet de police fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Jaffré, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant sénégalais né le 24 octobre 1982, est entré en France en octobre 2024 selon ses déclarations. Par un arrêté du 28 mars 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, la mesure d’éloignement attaquée vise le 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant ne peut justifier d’une entrée régulière sur le territoire français et n’a pas sollicité de titre de séjour. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
 
 Le requérant se borne à invoquer le respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, il n’assortit ses allégations d’aucune précision ni d’aucune pièce. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé que l’arrêté attaqué aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
 
Il résulte de ce qui vient d’être dit que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Ladreyt, président, 
Mme Jaffré, première conseillère,  
M. Koutchouk, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
M. Jaffré 
Le président, 
 
J-P. Ladreyt 
 
La greffière, 
 
A. Gomez Barranco 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.