TA75 · 8e Section - MESD — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et à défaut d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande d’asile dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
  
Il soutient que : 
La décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 4 du règlement UE n° 604/2013 ; 
Elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; 
Elle méconnaît les articles 20, 21, 23 et 25 du règlement UE n° 604/2013 en l’absence de preuves de la saisine des autorités allemandes dans les délais impartis ; 
Elle est entachée d’une erreur de droit au regard de la détermination de l’Etat responsable ; 
 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
 
Les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
  
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
Le Règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
Le Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
La Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
Le Code de justice administrative. 
  
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Matalon, en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Matalon ; 
- les observations de Me Hug, représentant M. C..., assisté d’un interprète en pachto, qui conclut aux mêmes fins que la requête et qui ajoute que le requérant a sollicité l’asile en France en 2021 et rien n’indique qu’à l’époque la France se serait déclarée irresponsable ; 
- et les observations de Mme B... représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.  
   
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 Considérant ce qui suit : 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».  
  
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission à titre provisoire de M. C... à l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
La décision de transfert vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les règlements européens n° 604/2013, n° 1560/2003, et n° 343/2003 relatifs à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile dans les Etats membres de l’Union européenne et n° 603/2013. Ainsi, alors même qu’elle n’expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l’intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle de M. C... en indiquant notamment que l’intéressé, de nationalité afghane a sollicité l’asile auprès des autorités suédoises le 11 novembre 2015 et 14 novembre 2023 et allemandes le 30 décembre 2020, 3 mars 2025, et 5 mars 2025 et danoises le 20 avril 2021, que les autorités suédoises ont fait connaître leur refus de reprise en charge de l’intéressé le 20 août 2025, que les autorités danoises ont fait connaître leur refus de reprise en charge de l’intéressé le 24 août 2025, que le 19 août 2025, les autorités allemandes ont été saisies d’une demande de reprise en charge sur le fondement de l’article 18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 20 août 2025 en application de l’article 18 (1) (d) du règlement UE n° 604/2013. 
 
En vertu de l’article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d’asile une garantie.  
  
Il ressort des pièces du dossier que M. C... s’est vu remettre le 12 août 2025 2024, contre signature, deux documents rédigés en pachto langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l’un est intitulé « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » (Brochure A), l’autre « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » (Brochure B).  Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision querellée aurait été prise en méconnaissance de l’article 4 du règlement 604/2013, en raison de ce que le requérant ne se serait pas vu remettre les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... a bénéficié d’un entretien individuel, le 12 août 2025, qui a été effectué par un agent préfectoral du bureau de l’accueil de la demande d’asile à la délégation à l’immigration de la préfecture de police, au cours duquel il a été informé que les autorités allemandes allaient être saisies en application du règlement Dublin. Lors de cet entretien, il a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert avec le concours d’un interprète qualifié de l’agence ISM interprétariat dont le nom, est indiqué. Le compte rendu de l’entretien, dont M. C... a pris connaissance comme l’atteste l’apposition de sa signature et qui s’est déroulé en pachto, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées et auxquelles M. C... a apporté des réponses précises et substantielles. Il a ainsi eu la possibilité de faire part notamment de toute information pertinente relative à la détermination de l’Etat responsable. Par ailleurs, M. C... n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier. Les services de la préfecture, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d’asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5 précité du règlement n° 604/2013, de « personne qualifiée en vertu du droit national » pour mener l’entretien prévu à cet article. Par ailleurs, l’article 5 de ce règlement n’exige pas que le résumé de l’entretien individuel mentionne l’identité de l’agent qui l’a mené et ce résumé, qui, selon cet article 5, peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de mention, sur le compte-rendu de l’entretien individuel, de l’identité et de la qualité de l’agent qui a mené l’entretien, n’a pas privé l’intéressé d’une garantie. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.  
 
M. C... fait valoir que le préfet de police ne justifie pas avoir saisi les autorités allemandes d’une demande de reprise en charge. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l’accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de l’Allemagne que les autorités allemandes ont été saisies le 18 août 2025 d’une demande de reprise en charge de M. C.... Le préfet de police produit la décision en date du 20 août 2025 par laquelle les autorités allemandes acceptent la reprise en charge de l’intéressé. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police n’apporte pas la preuve de la saisine des autorités allemandes. 
 
M. C... soutient que la décision de transfert est entachée d’une erreur de droit dès lors que la demande de transfert aurait dû être adressée aux autorités suédoises et non aux autorités allemandes. Toutefois, en acceptant le 20 août 2025 de reprendre en charge M. C..., les autorités allemandes ont reconnu leur responsabilité pour examiner cette demande, mettant ainsi fin au processus de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait entaché sa décision d’une erreur de droit. 
 
Le conseil du requérant fait valoir à la barre que M. C... requérant a sollicité l’asile en France en 2021 et rien n’indique qu’à l’époque la France se serait déclarée irresponsable. Toutefois, il si les recherches sur le fichier européen Eurodac indiquent que l’intéressé a sollicité l’asile en France le 10 janvier 2021, il est constant qu’il a quitté la France avant son entretien en procédure Dublin. En outre, ainsi qu’il a été dit au point précédent, en acceptant le 20 août 2025 de reprendre en charge M. C..., les autorités allemandes ont reconnu leur responsabilité pour examiner cette demande, mettant ainsi fin au processus de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande. 
 
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable ». En vertu de l’article 17 du même règlement : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ». Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif », la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. 
 
L’arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l’intéressé en Allemagne et non dans son pays d’origine. Dès lors, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. L’Allemagne, Etat membre de l’Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Aucun élément du dossier n’est de nature à établir qu’il existerait des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques en Allemagne dans la procédure d’asile ou que les juridictions allemandes n’auraient pas traité sa demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. En outre, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les autorités allemandes, alors même que la demande d’asile de M. C... a été rejetée, n’évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de M. C... les risques auquel il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n’a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée y compris en ce qu’elle contient des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
  
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., à Me Hug et au ministre de l’Intérieur. 
  
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.  
 
 
Le magistrat désigné, 
  
  
 Signé  
  
D. MATALONLa greffière,  
  
  
Signé   
  
    A. LANCIEN  
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.