TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et  
12 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’État, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de non admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
La décision portant refus de titre de séjour : 
- est signée par une autorité incompétente pour ce faire ; 
- est insuffisamment motivée ; 
- est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
- est entachée d’un vice de procédure dans la mesure où elle se fonde sur un avis de collège de médecin rendu irrégulièrement ; 
- méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article  
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- est entachée des mêmes causes d’illégalité que celles affectant la décision portant refus de titre de séjour ;  
- est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.  
 
Par une ordonnance du 16 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 décembre 2025 à 12 heures. 
 
Par une décision du 19 janvier 2026, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Touzanne ;  
- les observations de Me Hubert pour M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant tunisien né le 13 juillet 1975 à Janaoura, déclare être entré sur le territoire français le 1er février 2022. Il a bénéficié d’un titre de séjour entre le 8 août 2023 et le 7 août 2024 sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont il a demandé le renouvellement. Par un arrêté du 18 août 2025, dont il demande l’annulation, le préfet a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (…). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (…) ». 
  
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 
  
Pour prendre la décision en litige, le préfet de police s’est notamment fondé sur l’avis du 18 septembre 2024 du collège de médecins de l’OFII, lequel a estimé que si l’état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier d’un traitement approprié. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui a déjà bénéficié d’un titre de séjour pour raison de santé entre le 8 août 2023 et le 7 août 2024, souffre d’une pathologie grave de l’aorte ascendante et de la crosse aortique ainsi que d’un anévrisme disséqué de l’aorte sous rénale, pour lesquels il est suivi par le centre de cardiologie de l’hôpital Bichat à Paris et a subi déjà deux opérations dont une première, en urgence, le 19 novembre 2022 et une deuxième en janvier 2024. Il ressort des nombreuses pièces médicales versées par le requérant, d’une part, qu’un suivi rapproché est nécessaire dans le centre dans lequel il est suivi et, d’autre part, que M. B... est dans l’attente d’une troisième opération en vue de laquelle il est suivi très régulièrement afin de déterminer le meilleur moment pour intervenir. Il ressort ainsi du certificat du 24 septembre 2025, établi par le médecin qui le suit de manière contemporaine à la décision attaquée, qu’« une surveillance rapprochée des diamètres aortiques est nécessaires puisqu’il est proche de l’indication opératoire ». Dans ces circonstances, et alors que l’avis du collège des médecins de l’OFII est antérieur de plusieurs mois à la date de la décision attaquée, M. B... apporte des éléments suffisants permettant d’infirmer l’avis du collège de médecins de l’OFII quant à la possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Tunisie. Il suit de là qu’en rejetant la demande de titre de séjour du requérant, le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Il résulte de ce qu’il précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l’intervalle, dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
  
 Sur les frais liés au litige : 
  
 M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Hubert en application des dispositions précitées, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 18 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B..., l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est annulé. 
  
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’intervalle sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
  
Article 3 : Sous réserve que Me Hubert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me Hubert la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
            Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police de Paris. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Roux, présidente, 
M. Amadori, premier conseiller 
M. Touzanne, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
 
Le rapporteur, 
             Signé     
B. TOUZANNE 
La présidente 
               Signé     
                         M-O LE ROUX 
 
 
La greffière, 
 
Signé     
 
 
F. KHALALI 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.