TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de lui communiquer une attestation employeur destinée à France Travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- l’urgence est établie dès lors qu’en l’absence de cette attestation, elle ne peut faire valoir ses droits auprès de France Travail ;  
- la mesure qu’elle sollicite est utile ;  
- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’une attestation employeur a été délivrée à la requérante par un courriel du 23 septembre 2025.   
 
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... se désiste de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte de désistement ou constater un non-lieu.   
 
2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte. 
. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne. 
 
 
 
Fait à Paris, le 7 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
SIGNE 
 
 
A. PERRIN 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.