TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... D..., représenté par Me Malka, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du recteur de l’académie de Paris affectant son fils A... au collège François Couperin dans le quatrième arrondissement de Paris, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. D... soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite ; 
- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
- elle a été prise en violation des articles 372 et 373-2 du code civil dans la mesure où il a exprimé son opposition à l’affectation de son fils dans le collège François Couperin ; 
 
- seul le juge des affaires familiale est compétent pour trancher un litige parental ; 
 
- la décision attaquée a été prise en violation de l’intérêt supérieur de l’enfant. 
 
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2526596 par laquelle M. D... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code civil ; 
- le code de l’éducation nationale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 
 
Au cours de l’audience publique du 29 septembre 2025, tenue en présence de M. Lemieux, greffier, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu : 
- les observations de Me Malka, représentant M. D... et celles de M. D... ; 
- les observations de M. C... pour le rectorat de l'académie de Paris. 
 
La clôture de l’instruction a été différée au 30 septembre 2025 à 14h. 
 
Une note en délibérée présentée par M. D... a été enregistrée le 30 septembre 2025 à 11h26. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
2. En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête de M. D... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Paris. 
 
 
 
 
Fait à Paris, le 1er octobre 2025.  
 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé  
 
 
M.-C. GIRAUDON 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.