TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Pere, demande au juge des référés : 
 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 août 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui remettant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou qui lui sera versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B... soutient que : 
 - la condition d’urgence est satisfaite, s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est entachée d’une incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
 - elle a été rendue à l’issue d’une procédure irrégulière en raison de l’irrégularité de l’avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025 le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2527606 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l’audience publique du 30 septembre 2025, tenue en présence de Mme Gomez-Barranco, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Pere, représentant Mme B... ; 
 - les observations de Me Termeau, représentant le préfet de police. 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
   
 1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de Mme B..., il y a lieu d’admettre l’intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 28 juillet 1988 qui réside en France depuis mars 2018, était titulaire en dernier d’une carte de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile valable jusqu’au 27 août 2024. Elle en demanda le renouvellement dans les délais requis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais par l’arrêté attaqué le préfet de police lui opposa un refus. L’urgence à suspendre un refus de renouvellement ou un retrait de titre de séjour doit, en principe, être admise. Le préfet de police ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption. Par suite, la condition de l’urgence doit être admise. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme B... entretient une relation avec un de ses compatriotes titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié avec lequel elle a entrepris début 2024 un parcours de procréation médicalement assisté. Dans ces conditions, en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de police a entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de la requérante. Par suite, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le préfet de police a entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de Mme B... est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 5. La présente ordonnance implique seulement mais nécessairement que le préfet de police réexamine la situation de Mme B... et lui délivre une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail. Il devra y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance : 
 6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Pere en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où Mme B... ne serait pas admise définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L’exécution de la décision de préfet de police en date du 27 août 2025 est suspendue. 
 Article 3 : Il est ordonné au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de Mme B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera à Me Pere une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où Mme B... ne serait pas admise définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à Me Pere. 
 Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 6 octobre 2025 
 La juge des référés, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.