TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à Mme A... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 1er janvier 2026. Par suite, la requête est devenue sans objet.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 13 octobre 2025 
  
La juge des référés, 
  
Signé  
 
M.-C. GIRAUDON 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.