TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, Mme A... D... , représentée par Me El Haitem, demande au juge des référés : 
 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « talent – famille » ; 
 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « talent – famille » et à titre subsidiaire, la demande de titre de séjour mention « étudiant », sous astreinte de 150 euros par jour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision ; 
 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de séjour correspondant à sa demande et l’autorisant à travailler et à franchir les frontières de l’espace Schengen, sous astreinte de 150 euros par jour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision 
 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l’urgence : 
 -s’agissant d’un refus de renouvellement, elle peut se prévaloir d’une situation d’urgence présumée ; par ailleurs, elle est étudiante et se trouve actuellement dans l’impossibilité de finaliser son inscription ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision classant sans suite la demande de renouvellement du titre de séjour de son conjoint est entachée d’erreur manifeste d'appréciation et également la décision la concernant ; 
 - elle peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour étudiant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de la décision attaquée dès lors que la requérante est convoquée le 2 octobre 2025 pour le réexamen de sa demande de titre de séjour et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2527601 par laquelle Mme D... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Au cours de l’audience publique tenue, le 2 octobre 2025, en présence de M. Lemieux, greffier d’audience, Mme B... a lu son rapport et entendu : 
 -les observations de Me El Haitem pour Mme D... ; 
 -le préfet de police n’étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A... D..., ressortissante américaine, est entrée en France en 2018 avec son conjoint, M. C... qui a bénéficié d’une carte de séjour en qualité de citoyen de l’UE valable de 2018 à 2023 puis d’un titre de séjour mention « passeport talent – profession artistique », celui-ci exerçant en qualité d’artiste peintre. Mme D... a ainsi bénéficié d’un titre de séjour mention « passeport talent – famille » dont elle a demandé le renouvellement le 23 avril 2025. Elle demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « talent - famille ». 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est convoquée le 2 octobre 2025 pour le réexamen de sa demande de titre de séjour et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de son titre de séjour « passeport talent – famille » ainsi que ses conclusions en injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme D... tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 23 juillet 2025 du préfet de police ainsi que sur ses conclusions en injonction. 
 Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à Mme D... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et au  ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
   
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 3 octobre 2025  . 
 La juge des référés, 
 signé 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.