TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation en ce que sa demande n’a pas été étudiée sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il porte obligation de quitter le territoire français. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 12 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Jehl a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante canadienne, née le 23 avril 1982 à Casablanca, est entrée en France le 22 août 2013 sous couvert d’un visa de type « D » mention « étudiant » valable jusqu’au 19 août 2014. Elle a sollicité, le 12 avril 2024, le renouvellement de son titre « étudiant » sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 août 2025, le préfet de police a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme B... en demande l’annulation. 
 
2. En premier lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux.  
 
3. En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté attaqué, et n’est pas contesté, que Mme B... a sollicité le renouvellement de son titre « étudiant » sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, Mme B... ne peut utilement soulever les moyens tirés de l’erreur de droit pour non examen de sa situation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni de l’erreur d’appréciation ou de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces même dispositions. 
 
4. En deuxième lieu aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Si Mme B... fait valoir que sa mère, atteinte d’un adénocarcinome, a besoin de sa présence à ses côtés, cette seule circonstance est insuffisante à établir que l’arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. 
 
5. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». En l’espèce, la seule séparation d’avec sa mère ne constitue pas une telle peine ou un tel traitement, et la requérante n’établit pas courir un risque personnel et actuel d’y être exposée en cas de retour au Canada. En outre, Mme B... n’établit pas qu’elle ne pourrait bénéficier d’un suivi adapté au variant qu’elle porte sur l’un de ses gènes. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Salzmann, présidente, 
M. Schaeffer, premier conseiller, 
M. Jehl, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
F. JEHL 
La présidente, 
M. SALZMANN 
 
La greffière, 
 
 
 
P. TARDY-PANIT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.