TA75 · 8e Section - MESD — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. D... A... A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 
   
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités portugaises ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
  
  
Il soutient que : 
  
- l’arrêté attaqué est entaché d’insuffisance de motivation ; 
- l’arrêté attaqué méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le préfet n’établit pas avoir obtenu l’accord de prise en charge des autorités portugaises ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la mise en œuvre de la clause discrétionnaire prévue par l’article 17 du règlement n°604/2013 ; 
- elle méconnaît les dispositions du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, au regard des défaillances systémiques de la prise en charge des demandeurs d’asile au Portugal. 
  
 
  
Il soutient que : 
 
- l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 
Vu, enregistré le  21 octobre 2025, le mémoire par lequel le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. C... en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. C..., 
- le requérant n’étant ni présent ni représenté 
- les observations de Mme B..., représentant le préfet de police. 
 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
  1. M. D... A... A..., ressortissant bangladais né le 11 octobre 1997, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités portugaises. 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
  
 
3. En premier lieu,  l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers. Il précise que M. A... est entré en France le 18 juin 2025 sous couvert d’un visa délivré par les autorités portugaises, que les autorités portugaises ont, le 16 juillet 2025, été  saisies aux fins d’une reprise en charge en application du 12-2 ou 12-3 du règlement (UE) n° 604/2013, que ces dernières ont le 16 septembre 2025, accepté leur responsabilité en application du 12-2 ou 12-3 du règlement susvisé. L’arrêté relève également l’absence d’atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée et familiale de l’intéressé qui ne peut se prévaloir d’une vie privée et familiale stable en France et n’est pas dans l’impossibilité de retourner au Portugal. Cette décision, qui indique les éléments de fait et de droit sur lesquels l’administration s’est fondée pour estimer que la demande relevait d’un autre Etat membre, est suffisamment motivée. 
 
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l’arrêté attaqué que la situation de M. A... n’aurait pas été l’objet d’une examen sérieux et personnalisé de sa situation. 
   
              5. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (...) ».  
  
6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations, l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par le paragraphe 2 de l’article 4 du règlement constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 
  
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s’est vu remettre, contre signature, le 30 juin 2025, les brochures d’informations dites « A » et « B » mentionnées par les dispositions précitées et prévues à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ces documents, rédigés en bengali  que le requérant a déclaré comprendre, ne comportaient pas l’ensemble des éléments d’information énumérés par les dispositions de l’article 4 du règlement n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
  
8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable ». En vertu de l’article 17 du même règlement : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ». Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif », la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. 
  
    9.  Le requérant doit être regardé comme faisant valoir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste dans la mise en œuvre du pouvoir d’appréciation que le préfet de police tient de l’article 17 précité du règlement du 26 juin 2013, dès lors que sa remise aux autorités portugaises aurait pour conséquence un probable réacheminement vers son pays d’origine, où elle serait exposée au risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, l’arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l’intéressée au Portugal et non dans son pays d’origine. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations d’autant qu’en l’espèce, sa demande d’asile est en cours d’instruction dans ce pays et qu’aucun refus ne lui a été notifié à ce jour. Le Portugal, Etat membre de l’Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. M. A... ne produit aucun élément de nature à établir qu’il existerait des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques au Portugal dans la procédure d’asile ou que les juridictions portugaises ne traiteront pas sa demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n’a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 18 septembre 2025. Ses conclusions aux fins d’annulation doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.  
 
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : M. A... est admis à titre provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... A..., à Me Dookhy, et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
Signé  
  
  
P. C... 
La greffière, 
  
Signé  
  
  
 D. PERMALNAICK 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.