TA75 · 8e Section - MESD — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... D..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’OFII aurait mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII de rétablir partiellement les conditions matérielles d’accueil à la date à laquelle elles ont été interrompues dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa demande dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
- la décision contestée est entachée d’incompétence ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; 
- elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière au regard des dispositions de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute de l’avoir mis en mesure de présenter ses observations écrites dans le délai prévu ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le directeur général de l’OFII sollicite le rejet de la requête. 
 
Il fait valoir : 
il y a lieu de substituer aux dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile celles de l’article L. 551-15 du même code en ce que l’intéressé a refusé la proposition de logement ; 
les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Khiat, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
M. D..., de nationalité afghane, né le 19 mai 2000, a présenté, en France, une demande d’asile enregistrée le 16 mai 2025, et se serait vu reconnaître le bénéfice des conditions matérielles d’accueil le 20 mai 2025. Par le présent recours, M. D... demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’OFII aurait mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil. 
 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
 
Sur la substitution de base légale : 
 
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : (…) / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 551-16 du même code : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; (…) ». 
 
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d’accueil initialement proposées au demandeur d’asile ne comportent pas encore la désignation d’un lieu d’hébergement, dont l’attribution résulte d’une procédure et d’une décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées. 
 
Par ailleurs, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
  
En l’espèce, l’OFII a décidé de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil de M. D... sur le fondement du 2° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile, au motif que M. D... a refusé de rejoindre le lieu d’hébergement proposé en indiquant qu’il disposait déjà d’une solution d’hébergement chez son frère. Or, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la situation de l’intéressé, qui a refusé la proposition d’hébergement qui lui a été faite, entrait, non dans le champ de ces dispositions, mais dans celui de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, la décision de cessation des conditions matérielles d’accueil de M. D... présente, en réalité, la nature d’une décision de refus d’octroi des conditions matérielles d’accueil. Par suite, ainsi que l’OFII le fait valoir, il y a lieu de substituer les dispositions du 2° de l’article L. 551-15 à celles du 2° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et que l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions. 
 
 
 
Sur les conclusions de la requête :  
 
En premier lieu, par une décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l’OFII a donné à M. A... E..., directeur territorial de l’OFII à Paris, délégation à l’effet de signer les décisions de la nature de celle en litige. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ressort en outre de ses motifs que le directeur territorial de l’OFII a procédé à un examen particulier de la situation de M. D.... Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé doivent être écartés. 
 
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 10 juillet 2025, notifié le 22 juillet 2025, M. D... a été informé de l’intention de l’OFII de mettre fin à ses conditions matérielles d’accueil, et de la possibilité de présenter des observations dans un délai de quinze jours. Par suite, le requérant n’est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la procédure contradictoire a été méconnue.  
 
En quatrième et dernier lieu, le requérant n’apporte aucun élément de nature à caractériser une situation de vulnérabilité particulière et, ce faisant, à démontrer que le directeur territorial de l’OFII ait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Il suit de là que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. D... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. D... est rejetée. 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... D..., à Me Pafundi, et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
Signé, 
Y. KHIAT 
La greffière, 
Signé, 
M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.