TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il détient un passeport en cours de validité ainsi qu’un visa délivré par les autorités espagnoles ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
- l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Le rapport de Mme Van Daële a été lu au cours de l'audience publique. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant tunisien né le 15 septembre 2002, est entré en France, selon ses déclarations, « début 2025 ». Par un arrêté du 2 septembre 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme D... C..., cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui disposait à cette fin d’une délégation consentie par le préfet de police par un arrêté n°2025-00832 du 26 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles il se fonde, notamment l’article L. 611-1 (1°), ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Il précise que M. B..., ressortissant tunisien, est dépourvu de document de voyage et ne justifie pas de son entrée régulière en France. Il mentionne également que, compte tenu des circonstances propres au cas d’espèce, il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, l’arrêté comporte l’énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l’arrêté contesté, que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B... avant de l’obliger à quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
5. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (…) ». Aux termes de l’article L. 611-2 du même code : « L’étranger en provenance directe du territoire d’un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l’article L. 611-1 lorsqu’il ne peut justifier être entré ou s’être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19 (…) ».  
 
6. D’autre part, aux termes de l’article 19 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : « 1. Les étrangers titulaires d’un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l’une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensemble des Parties contractantes pendant la durée de validité du visa, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e (…) / 4. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ». L’article 22 de cette même convention précise que : « I- Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent (…) ». La souscription de la déclaration prévue par cet article 22, qui est imposée en droit interne aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un Etat partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 
 
7. Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet de police a obligé M. B... à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en retenant que l’intéressé était dépourvu de document de voyage et qu’il ne justifiait pas de la régularité de son entrée en France. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’a retenu le préfet, M. B... est muni d’un passeport en cours de validité. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé est entré en Espagne muni d’un visa délivré par les autorités de ce pays, et il n’est ni établi, ni même allégué, qu’il aurait procédé à la déclaration exigée par les stipulations et dispositions rappelées aux points précédents. Par suite, dès lors que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il est constant qu’il s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en obligeant M. B... à quitter le territoire français, ni entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Enfin, l’erreur commise par le préfet tenant à l’absence de détention par le requérant d’un passeport n’ayant eu, dans ces circonstances, aucune incidence sur sa décision, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.  
 
8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
  
9. M. B..., célibataire et sans charge de famille en France, n’établit pas disposer d’attaches personnelles sur le territoire national, où il n’est entré qu’au cours de l’année 2025. Par ailleurs, il n’exerçait une activité professionnelle de coiffeur que depuis un mois à la date de l’arrêté contesté. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaîtrait en conséquence les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 2 septembre 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police.  
 
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Simonnot, président, 
M. Desprez, premier conseiller, 
Mme Van Daële, première conseillère.   
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
 
 
signé 
 
M. VAN DAËLELe président, 
 
 
signé 
 
J.-F. SIMONNOTLa greffière, 
 
 
signé 
 
S. LARDINOIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.