TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés respectivement les 2 octobre et 19 décembre 2025 et le 9 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me El Hilali Dalla-Vecchia, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer l’annulation de l’arrêté du préfet de police en date du 4 septembre 2025 portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requérante soutient que : 
le refus d’admission au séjour est entaché d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle remplit les conditions posées par les dispositions du 1°, le caractère sérieux de son projet de création d’entreprise étant attesté par la  DRIEETS ; 
il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et à l’intérêt de l’enfant à naître, car elle est mariée à un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle et actuellement enceinte ; 
l’obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l’annulation du refus d’admission au séjour. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
Par ordonnance du 12 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 28 janvier de la même année.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Grossholz, 
- et les observations de Me El Hilali Dalla-Vecchia, représentant Mme A.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 
1. Mme A..., née le 14 février 2000 à Agadir, ressortissante du Maroc, entrée régulièrement en France en 2021, a demandé le renouvellement de son titre de séjour par changement de statut sur le fondement de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 4 septembre 2025, le préfet lui a opposé un refus, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé les pays de destination. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’en prononcer l’annulation.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui a obtenu en France des diplômes de niveau « bac + 5 » dans le domaine du management et de l’entrepreneuriat en 2022 et 2023, est mariée depuis le 4 décembre 2023 à un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle avec lequel elle attendait un enfant à la date de l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, eu égard à la durée de son séjour en France et à ses attaches sur le territoire, en refusant de l’admettre au séjour, le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que l’arrêté attaqué doit être annulé en toutes ses dispositions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
 
3. Le présent jugement implique que le préfet de police délivre à Mme A... un titre de séjour. Il lui est enjoint de le faire, sous réserve de tout changement de droit ou de fait, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n’y a pas lieu, en revanche, de prononcer une astreinte.  
 
 
Sur les frais du litige : 
  
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
D E C I D E: 
  
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 4 septembre 2025 refusant le renouvellement du titre de séjour de Mme A... est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à toute autorité compétente de délivrer à Mme A... un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... un montant de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bailly, présidente, 
Mme Grossholz, première conseillère,  
M. Rannou, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
C. GROSSHOLZ 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. BAILLY   La greffière, 
 
 
 
 
 
P. TARDY-PANNIT 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à toute autre autorité compétente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.