TA75 · 8e Section - MESD — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2025 et le 10 octobre 2025, M. A... B..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler les décisions du 3 octobre 2025 par lesquelles le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions : 
- les décisions sont entachées d’une incompétence de leur auteur ; 
- les décisions sont entachées d’une insuffisance de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
-la décision est entachée d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
Sur le refus de délai de départ volontaire : 
-la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
-la décision est entachée d’une erreur de qualification des faits. 
 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
-la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : 
-la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
-la décision est entachée d’une violation de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. C... ; 
- les observations de Me Beyreuther- Minkov, avocate commise d’office, représentant M. B... assisté d’une interprète en tagalog, qui fait valoir qu’elle renonce à ses conclusions au titre des frais d’instance ; 
- et les observations de Me Jacquard, représentant le préfet de police. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... B..., ressortissant philippin né le 15 septembre 1986, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 3 octobre 2025 par lesquels le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois. 
 
Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions : 
 
2. Par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police a donné à Mme D..., attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
  
3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. B..., elles lui permettent de comprendre les motifs de l’obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant le pays de destination qui lui sont imposées. Elles précisent notamment que le comportement de l’intéressé a, le 1er octobre 2025, été signalé par les services de police pour violence volontaire par ex-conjoint en présence d’un mineur, que ces faits constituent une menace pour l’ordre public, n’est pas en situation régulière en France, se déclare marié et père de quatre enfants sans en justifier, allègue être entré en France en 2019 sans en justifier.  Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contenues dans cet arrêté doit dès lors être écarté. 
  
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des décisions attaquées, que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B.... Dès lors, le moyen tiré d’un tel manque d’examen doit être écarté. 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire : 
 
5. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ». Aux termes de l’article L. 232-1 de ce même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français ». Et aux termes de l’article L. 233-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (…). 
  
6. Lorsqu’elle entend prendre une mesure d’éloignement sur le fondement du 2° des dispositions de l’article L. 251-1, il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
  
 7. Pour édicter la mesure d’éloignement contestée à l’encontre de M. B..., le préfet de police a estimé que l’intéressé a, le 1er octobre 2025, été signalé par les services de police pour violence volontaire par ex-conjoint en présence d’un mineur, que ces faits constituent une menace pour l’ordre public, n’est pas en situation régulière en France, se déclare marié et père de quatre enfants sans en justifier, allègue être entré en France en 2019 sans en justifier. S’il fait valoir dans sa requête qu’il a fondé une famille avec sa compagne et qu’ils ont ensemble un enfant de onze mois, cette circonstance n’est à elle seule pas suffisante pour établir une vie privée et familiale intense. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 
8. L’obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, M. B... n’est pas fondé à soutenir que le refus de délai de départ volontaire a été pris sur le fondement d’une décision illégale. Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté. 
 
9. La circonstance que M. B... ne soit pas condamné mais placé seulement sous contrôle judiciaire et qu’il n’a jamais fait l’objet d’une mention sur son casier judicaire est sans influence sur l’appréciation que porte le préfet sur le danger qu’il représente pour l’ordre public. Le moyen de l’erreur de qualification des faits doit dès lors être écarté.  
 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
 
10. L’obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination a été prise sur le fondement d’une décision illégale. Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté. 
 
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
11. Aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article  L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ».  
 
12. En l’espèce, le préfet de police a assorti l’obligation de quitter le territoire français d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois. Cette décision est motivée par la menace à l’ordre public que représente M. B..., qu’il ne justifie pas ses liens familiaux en France, enfin n’a pas cherché à régulariser sa situation. La durée de trente-six mois de cette interdiction n’est ainsi pas disproportionnée. Dès lors, de la violation de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.  
 
13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Décision rendue le 20 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
P. C...La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
DEPOUSIER 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.