TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Lemichel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’une méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code des relations entre le public et l’administration, 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
  Le rapport de Mme Weidenfeld a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante marocaine née le 8 mars 1972, a déposé le 26 novembre 2024 une demande de renouvellement du titre de séjour qui lui avait été octroyé à compter de 2012 et, en dernier lieu, du 8 janvier 2021 au 7 janvier 2025. Elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. »  
 
La décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L. 232-4 du même code, il est loisible à l’étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l’absence de communication de ces motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le 26 novembre 2024, Mme B... a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour. En vertu des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née le 26 mars 2025 du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de police sur cette demande. Par une demande présentée sur le téléservice et reçue le 6 octobre 2025 par les services de la préfecture de police, Mme B... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Il est constant qu’elle n’a pas obtenu de réponse dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Mme B... est, dès lors, fondée à soutenir que le refus implicite de sa demande de titre de séjour n’a pas été motivé en dépit de sa demande de communication des motifs et est donc entaché d’illégalité. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. 
 
Sur les frais d’instance : 
  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à                                  Mme B... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme B... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. 
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Weidenfeld, présidente, 
M. Nourisson, premier conseiller,  
Mme de Schotten, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
 
K. Weidenfeld 
Le premier assesseur, 
 
S. Nourisson 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
A. Lemieux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.