TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Sanson, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise afin de déterminer l’origine des nuisances sonores en provenance de l’ambassade d’Arabie Saoudite, située 87-91, rue de la Faisanderie dans le 16ème arrondissement de Paris. 
 
Il sollicite la présence à l’expertise du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. 
 
Il soutient qu’une expertise est utile dans la perspective d’une action en responsabilité à raison des nuisances sonores qu’il subit dans son appartement, ayant pour origine d’une part, le fonctionnement de quatre équipements de ventilation, chauffage et air conditionné positionnés sur la toiture de l’immeuble situé à proximité immédiate du bureau militaire de l’ambassade et d’autre part la ventilation installée dans le parking souterrain du bureau militaire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / (…) ». 
 
2. M. B... soutient que son appartement est situé à proximité immédiate du bureau militaire de l’ambassade d’Arabie Saoudite, située 87-91, rue de la Faisanderie dans le 16ème arrondissement de Paris, et qu’il subit des nuisances sonores dans son appartement, ayant pour origine, le fonctionnement de quatre équipements de ventilation, chauffage et air conditionné positionnés sur la toiture de l’immeuble de l’ambassade ainsi que la ventilation installée dans le parking souterrain du bureau militaire. M. B... sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin notamment de déterminer les causes des désordres et de proposer des solutions réparatrices.  
 
3. Toutefois, d’une part, il apparaît que la mesure sollicitée par M. B... n’est pas revêtue d’utilité dès lors que le siège de l’ambassade bénéficiant de l’extra territorialité, aucune obligation de laisser pénétrer un expert ne saurait être adressée à l’ambassadeur. D’autre part, il ressort de la lecture de la requête que M. B... dispose d’un rapport de mesures acoustiques établi le 15 juillet 2023, qui chiffre très précisément les nuisances. Il lui est ainsi loisible, s’il s’y croit fondé, de saisir le juge du fond dans le cadre du respect de la réglementation. Il s’ensuit dès lors qu’à ce stade de l’instruction, la requête de M. B... doit être rejetée comme étant dépourvue d’utilité.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
 
Fait à Paris, le 16 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. Dhiver  
 
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.