TA75 · 8e Section - MESD — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... C..., représenté par Me Mahbouli, demande au tribunal, dans le dernier état régularisé de ses écritures :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de le munir d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la décision de la cour administrative d’appel de Paris ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté contesté est entaché d’un vice de forme en ce que l’auteur de la décision n’est pas identifiable ; 
- il a porté atteinte à son droit à un procès équitable dès lors que le recours en appel contre la mesure d’éloignement est encore pendant devant la cour administrative d’appel de Paris ; 
- la décision en litige a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Claisse, sollicite le rejet de la requête, faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Khiat, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
M. C..., de nationalité marocaine, né le 11 octobre 1988, déclare être entré en France en août 2001. Il a été muni de titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à partir du 2 août 2008 au 1er octobre 2016, du 5 avril 2017 au 9 mai 2017, et du 3 mai 2018 au 13 novembre 2020. M. C... a sollicité, le 11 mars 2022, sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 21 juin 2024, le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2417622 du 23 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans au motif qu’elle était disproportionnée dans sa durée, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête dirigées contre les autres décisions. Par un nouvel arrêté du 1er octobre 2025, le préfet de police de Paris a prononcé à l’encontre de M. C... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par le présent recours, pris dans le dernier état régularisé, M. C... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 
 
 
Sur les conclusions de la requête :  
 
Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». 
 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision d’interdiction de retour sur le territoire français en litige, qui comporte uniquement une signature, ne mentionne pas le nom, le prénom et la qualité de son signataire. Contrairement à ce que fait valoir le préfet de police, la circonstance que l’arrêté de placement en rétention notifié à quelques minutes d’intervalle mentionne l’identité complète du signataire n’est pas de nature à permettre à M. C... d’identifier avec certitude et sans ambiguïté le signataire de l’arrêté distinct comportant la décision d’interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. Dans ces conditions, M. C... est fondé à soutenir que la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est entachée d’un vice de forme. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
L’exécution du présent jugement n’implique pas qu’il soit enjoint au préfet de police de munir M. C... d’une autorisation provisoire de séjour. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais non compris dans les dépens : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de police de Paris en date du 1er octobre 2025 est annulé. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. C... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., à Me Mahbouli, et au préfet de police de Paris. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
Signé, 
Y. KHIAT 
La greffière,  
Signé, 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.