TA75 · 8e Section - MESD — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. C... D... A..., représenté par Me Pafundi (Anglade & Pafundi A.A.R.P.I), demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025, notifiée le 1er octobre 2025, par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ;  
 
3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir les conditions matérielles d’accueil à compter de la date à laquelle elles ont été interrompues, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil, dans le délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui renoncerait dans ce cas à l’indemnité attribuée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que :  
- la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où il n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations écrites ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
- elle méconnaît l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas dissimulé avoir obtenu une protection internationale en Grèce ;  
- l’OFII ne rapporte pas la preuve de la réalité et de l’effectivité d’une telle protection ; 
- la décision de cessation attaquée constitue une sanction qui porte atteinte à sa dignité au sens de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Perfettini a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... D... A..., ressortissant somalien né le 16 mai 2005, a présenté le 26 août 2025 une demande de protection internationale qui a été enregistrée en procédure accélérée. Le même jour, il s’est vu proposer par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (l’OFII) les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile puis notifier une intention de cessation desdites conditions, au motif qu’il n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en dissimulant le fait qu’il avait déjà obtenu une protection internationale en Grèce. Par décision du 15 septembre suivant, l’OFII a mis fin aux conditions matérielles d’accueil en cause. M. D... A... demande l’annulation de cette décision.  
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (...) ».  
 
3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. D... A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Sur les conclusions à fins d’annulation :  
 
4. Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (...) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (...) La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret (...) ». Par ailleurs, l’article D. 551-18 de ce code dispose que : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature ».  
 
5. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. B... E..., directeur territorial à Paris, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet, consentie par une décision du directeur général de l’OFII du 10 septembre 2025 régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 
6. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 551-16 et D. 551-18 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise, en outre, que l’OFII a décidé de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil acceptées par M. D... A... le 26 août 2025 au motif que l’intéressé n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en dissimulant le fait qu’il avait déjà obtenu une protection internationale en Grèce. Ainsi, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 
7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’OFII a procédé à l’examen de la situation personnelle de M. D... A..., y compris au regard de la vulnérabilité de ce dernier. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 
8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D... A... a été informé de l’intention de l’OFII de mettre fin à ses conditions matérielles d’accueil par une lettre du 26 août 2025 qui lui a été remise en main propre à cette date. Cette lettre lui précisait le motif de la mesure envisagée, à savoir le fait qu’il s’était abstenu de fournir les informations utiles à l’instruction de sa demande avec la précision « protection internationale en Grèce », et l’invitait à présenter ses observations. Le requérant a présenté des observations par l’intermédiaire d’une intervenante sociale de l’association France Terre d’Asile le 29 août 2025. Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la procédure contradictoire aurait été méconnue. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 
9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 18 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : « 1. (...) l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale dont les données ont été précédemment enregistrées dans le système central en vertu de l'article 11 marque les données pertinentes conformément aux exigences de la communication électronique avec le système central fixées par l'agence. Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5 (...) ». Aux termes de cet article 9, paragraphe 5 : « Le système central transmet automatiquement le résultat positif ou négatif de la comparaison à l'État membre d'origine. En cas de résultat positif, il transmet, pour tous les ensembles de données correspondant au résultat positif, les données visées à l'article 11, points a) à k), en même temps que la marque visée à l'article 18, paragraphe 1, le cas échéant ».  
 
10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la note d’information émanant de la délégation à l’immigration de la préfecture de police, adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, accompagnant la fiche décadactylaire EURODAC relative aux résultats de la transmission des empreintes digitales de M. D... A... dans le système EURODAC, que ce dernier s’est vu reconnaître une protection internationale par les autorités grecques le 4 février 2023. Ces informations, qui ont été recueillies en application des dispositions précitées du règlement (UE) n° 603/2013 et qui sont cohérentes avec les déclarations faites par l’intéressé sur son parcours migratoire par la Grèce, suffisent, en l’absence de tout élément versé au dossier de nature à en remettre en cause la réalité, à établir que les autorités grecques ont accordé une protection internationale à M. D... A... à la date mentionnée. En outre, si le requérant soutient qu’il n’est pas établi qu’il aurait volontairement dissimulé l’information litigieuse, il n’apparaît pas qu’il a spontanément fait état d’une protection obtenue en Grèce lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, qui a été placée en procédure accélérée non pas à la suite de ses dires mais au vu des données transmises à l’unité centrale le 25 août 2025, ainsi qu’il ressort de la fiche décadactylaire EURODAC ci-dessus mentionnée, et il n’a apporté aucune explication sur la dissimulation d’information qui lui était reprochée  lors de l’entretien de vulnérabilité dont il a bénéficié le 26 août 2025 avec un auditeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au cours duquel il s’est borné à indiquer qu’il était passé par la Grèce lors de son parcours migratoire, sans même faire état du dépôt d’une demande d’asile dans ce pays le 21 novembre 2022. Il suit de là que M. D... A... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
11. En sixième lieu, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque le demandeur s’est vu en premier lieu reconnaître le statut de réfugié par un Etat membre de l’Union européenne, les craintes dont il fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. En l’espèce, M. D... A... ne produit aucune argumentation étayée ni aucun document de nature à démontrer qu’il ne pourrait pas bénéficier d’une protection effective en Grèce. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
 
12. En septième lieu, il ne ressort pas du dossier une situation de vulnérabilité particulière concernant M. D... A... dont l’OFII n’aurait pas tenu compte. Par suite, le requérant n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l’OFII lui a infligé une sanction qui porte atteinte à sa dignité.  
 
13. Il résulte de ce qui précède que M. D... A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 15 septembre 2025. Ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d’instance. 
  
   
D É C I D E :  
 
 
Article 1er : M. D... A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... A... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D... A..., au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Pafundi.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2025.  
 
 
La magistrate désignée, 
Signé, 
D. PERFETTINI 
La greffière,  
Signé, 
M. F...  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.