TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 octobre 2025 et 21 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Alessandrini, demande au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 juin 2025 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente du jugement au fond de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
l’urgence est présumée dans le cas d’un renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision en litige la prive de sa liberté d’aller et de venir, de ses prestations sociales, de sa couverture médicale et de l’accès aux soins, ce qui compromet sa stabilité physique et psychologique et fait peser sur elle un risque majeur de dégradation irréversible de son état de santé ; en outre, cette décision aggrave son état psychologique déjà fragile ;    
en ce qui concerne le doute sérieux, la décision est insuffisamment motivée, elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle, elle a été prise au vu d’un avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration irrégulier, elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier, 
- la requête enregistrée sous le numéro 2529267 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin  pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 23 octobre 2025, en présence de Mme Dessaint, greffière d’audience, ont été entendus : 
- le rapport de Mme Perrin ; 
- les observations de Me Alessandrini, représentant Mme A... ; 
- les observations de Me Suarez, représentant le préfet de police.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Mme A..., ressortissante congolaise, née le 4 octobre 1990, est entrée en France le 2 novembre 2019 selon ses déclarations. Elle a été munie d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivré par la préfecture du Val-de-Marne le 11 juin 2023 et valable jusqu’au 10 mars 2024. Elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 17 décembre 2023 sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction qui a expiré le 29 mars 2025. Par une décision du 4 juin 2025, le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 4 juin 2025.  
 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
En l’état de l’instruction, aucun des moyens présentés par la requérante et tirés de l’insuffisance de la motivation, de l’irrégularité de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, du défaut d’examen de sa demande, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9  du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation ne paraissent de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, sans examiner la condition d’urgence, de rejeter les conclusions de suspension susvisées de la requête et, par voie de conséquences les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Mme A... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Alessandrini. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 28 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. PERRIN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.