TA75 · 8e Section - MESD — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 novembre 2025, Mme E... D... A..., alias Mme B... C..., représentée par Me Rein, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision en date du 1er octobre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil rétroactivement à compter de la date de présentation au guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Rein au titre des dispositions des articles L. 761‑1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Elle soutient que la décision attaquée : 
- a été prise par une autorité incompétente ; 
- est entachée d'un défaut de motivation révélant l’absence d’un examen sérieux de sa situation ;  
- méconnaît le principe du contradictoire, le droit d’être entendu ainsi que les dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’OFII ne démontre pas que l’entretien de vulnérabilité a eu lieu et a été conduit dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- a été édictée en méconnaissance de son droit à l’information et des dispositions des articles L. 551-10, L. 551-23 et R.551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- est entachée d’un vice de procédure dès lors que sa vulnérabilité telle que définie par l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas été prise en compte préalablement à l’édiction de la décision attaquée ;  
- méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’OFII aurait pu au moins partiellement refuser l’octroi des conditions matérielles d’accueil ; 
- est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de sa vulnérabilité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-3 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle est mère isolée de deux enfants en bas âge, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3,1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
  Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Perfettini, 
- les observations de Me Rein, représentant Mme C.... 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Mme B... C..., alias de Mme E... D... A..., ressortissante congolaise de République démocratique du Congo (RDC), née le 10 octobre 1993 sur les documents d’identité initialement présentés ou le 10 décembre 1986, selon sa carte électorale congolaise, s’est présentée le 1er octobre 2025, accompagnée de trois enfants mineurs, au guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, où sa demande d’asile a été enregistrée en procédure accélérée. Elle a alors sollicité l’attribution des conditions matérielles d’accueil. Toutefois, par décision du même jour, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui en a refusé le bénéfice. La requérante demande l’annulation de cette décision. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de Mme D... A..., alias Mme C..., au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes, d’une part, de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1.   Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur ; / a) abandonne le lieu de résidence fixé par l’autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l’avoir obtenue; ou / b)  ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national; ou / c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l’article 2, point q), de la directive 2013/32/UE.  (…) 2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale dès qu’il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l’État membre. ». D’autre part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…)34° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur.  
 
En l’espèce, la requérante a déclaré, lors de l’entretien d’évaluation de vulnérabilité réalisé le 1er octobre 2025, être entrée en France le 16 juillet 2023. Sa demande d’asile, déposée le 1er octobre 2025, était donc tardive au regard du délai de quatre-vingt -dix jours prévu au 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et c’est, en particulier, pour ce motif que l’OFII a pris la décision de refus attaquée. 
 
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des pièces complémentaires, corroborant des éléments d’information fournis lors de l’entretien d’évaluation de vulnérabilité par l’intéressée, que cette dernière, arrivée en France sous une fausse identité, accompagnée de deux enfants alors âgés de huit ans et sept ans et enceinte de son troisième enfant, a été prise en charge par sa belle-famille à Vernon  (27200) et, à la suite d’un différend intrafamilial, a été  privée de sa liberté de mouvement ainsi que de ses droits à l’autorité parentale, délégués à sa belle-sœur par jugement du tribunal judiciaire d’Evreux du 22 septembre 2025. Elle s’est alors enfuie du domicile familial et a gagné Paris. Postérieurement à l’introduction de sa présente requête, elle a, au demeurant, porté plainte contre sa belle-sœur auprès du Procureur de la République d’Evreux. Ainsi, compte tenu des éléments fournis, elle apparaît pouvoir se prévaloir d’un motif légitime justifiant de l’impossibilité pour elle de déposer sa demande d’asile dans le délai réglementaire. Par ailleurs, elle indique n’avoir pu être hébergée que quelques jours par une connaissance d’une église et établit avoir effectué depuis lors de nombreuses démarches infructueuses auprès du 115. Enfin, elle est dépourvue de toute attache à Paris, alors qu’elle est séparée de son époux et que sa sœur réside aux Etats-Unis et se trouve, ainsi, isolée avec trois enfants, dont l’un n’a que deux ans. Eu égard à ces éléments, les moyens tirés de l’inexacte application de l’article L. 551-15 précité et de l’erreur d’appréciation doivent être accueillis.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 1er octobre 2025 de l’OFII doit être annulée.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de procéder de façon rétroactive à l’octroi des conditions matérielles d’accueil de Mme D... A... alias Mme C... à compter du 1er octobre 2025, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais de litige : 
 
Sous réserve de l’admission définitive de Mme D... A... alias Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Rein, avocate de Mme D... A... alias Mme C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Rein de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 
 
 
D É C I D E :  
 
Article 1er : Mme D... A... alias Mme C..., est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : La décision du 1er octobre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil de Mme D... A... alias Mme C... est annulée. 
 
Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l’OFII de procéder de façon rétroactive à l’octroi des conditions matérielles d’accueil de Mme D... A... alias Mme C... à compter du 1er octobre 2025, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de Mme D... A... alias Mme C... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rein renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’OFII versera à Me Rein la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E... D... A... alias Mme B... C..., au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Rein. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
D. PERFETTINI 
La greffière,  
Signé 
D. PERMALNAICK 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.