TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à l’université Panthéon-Assas de lui délivrer un certificat de scolarité pour l’année universitaire 2025-2026. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le président de l’université Paris II Panthéon-Assas conclut au rejet de la requête. Il soutient que Mme B... a néanmoins été admise à se réinscrire en première année de licence. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Postérieurement à l’introduction de l’instance, l’université Paris II Panthéon-Assas a autorisé Mme B... à se réinscrire en licence de droit. Par suite, la requête est devenue sans objet. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président de l’université Paris II Panthéon-Assas. 
  
 
Fait à Paris, le 15 octobre 2025 
 
  
La juge des référés, 
  
 Signé 
 
M.-C. GIRAUDON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.