TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre et 9 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Ganem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A... et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 900 (neuf cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 21 novembre 2025  
  
La juge des référés, 
  
Signé 
 
M.-C. GIRAUDON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.