TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. D... B... A..., représenté par Me Alessandrini, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de mettre fin au blocage informatique qui touche son compte sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) afin d’y faire figurer son titre de séjour actuel et de lui permettre d’enregistrer son changement d’adresse dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :   
 
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais d’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. B... A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B... A....  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... A... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Paris, le 22 décembre 2025. 
  
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.