TA75 · 8e Section - MESD — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Hug, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir le versement de l’allocation de demande d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Hug de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de justification de sa vulnérabilité particulière ;  
- elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de justification de formation spécifique de l’agent ayant mené l’entretien de vulnérabilité ; 
- elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas justifié qu’elle a été préalablement informée dans une langue qu’elle comprend que les conditions matérielles d’accueil pouvaient lui être refusées et qu’elle pouvait faire valoir un motif légitime de dépôt tardif de sa demande d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le directeur général de l’OFII conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, Mme C... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et maintenir ses conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Khiat, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Mme C..., de nationalité camerounaise, née le 8 septembre 1985, a présenté, le 3 octobre 2025, une demande d’asile. Par une décision du 6 octobre 2025, le directeur territorial de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif qu’elle n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France, et ne justifie d’aucun motif légitime. Par le présent recours, Mme C... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 
 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur le désistement : 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, Mme C... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
Sur les frais non compris dans les dépens :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C... au titre des frais non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Mme C... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme C... aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C..., à Me Hug, et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé, 
Y. KHIAT 
La greffière,  
Signé, 
M. A...  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.