TA75 · 8e Section - MESD — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 11, 13 et 23 octobre 2025, M. B... C... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 10 octobre 2025 du préfet de police portant l’interdiction de retour sur le territoire français à une durée de vingt-quatre mois.  
 
M. C... soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d’insuffisance de motivation et n’a pas été précédé d’un examen individuel de sa situation ; 
- il procède d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 22 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Marik-Descoings, 
- les observations de Me Bechieau, avocate commise d’office, représentant M. C..., assisté de Mme A..., interprète en langue arabe, 
- et les observations de Me Jacquard, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., ressortissant algérien né le 12 octobre 1999, a fait l’objet le 10 octobre 2025 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. C... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
  
2. M. C... a fait l’objet, le 4 mai 2025, d’une obligation de quitter le territoire français assortie notamment d’une interdiction de retour pour une durée de douze mois. Par l’arrêté attaqué, le préfet de police a porté la durée de cette interdiction de retour en France à une durée de vingt-quatre mois compte tenu du comportement de l’intéressé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C... a sollicité, le 6 septembre 2023 soit quelques jours après son mariage avec une ressortissante française le 1er septembre 2023, la délivrance d’un titre de séjour et que cette procédure a donné lieu à plusieurs attestations de prolongations d’instruction dont la dernière en date du 26 février au 25 mai 2025. M. C... fait valoir que l’instruction de cette demande de délivrance d’un titre de séjour est toujours pendante et le préfet de police, qui se borne à produire la mesure d’éloignement précitée du 4 mai 2025, ne présente aucun élément de nature à le contredire. Par suite, M. C... est fondé à soutenir que la décision attaquée du préfet de police n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation. 
  
3. Il résulte de ce qui précède que la décision portant à vingt-quatre mois l’interdiction de retour sur le territoire français faite à M. C... doit être annulée. 
 
 
D E C I D E 
 
Article 1er : L’arrêté en date du 10 octobre 2025 du préfet de police portant l’interdiction de retour sur le territoire français à une durée de vingt-quatre mois est annulé. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au préfet de police. 
 
 
Décision rendue le 23 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signée 
N. MARIK-DESCOINGS 
La greffière, 
Signée 
L. POULAIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.