TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. A... B..., représentée par Me Gonidec, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
  
1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de la convoquer afin de lui permettre de déposer sa demande renouvellement et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de condamner l’État à lui verser la somme 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;  
  
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la requérante ne peut renouveler son titre de séjour ;  
- la condition d’utilité est remplie dès lors que ce récépissé lui permettra de travailler et de subvenir à ses besoins ainsi que de poursuivre la procédure de renouvellement de son titre de séjour or, la régularité de son séjour conditionne l’allocation de solidarité aux personnes âgées dont elle bénéficie ; elle ne pourra bénéficier de l’assurance maladie alors qu’elle souffre d’un diabète de type 2 et fait l’objet d’une prise en charge médicale ;   
- la mesure sollicitée est utile, elle constitue l'unique voie de droit utile pour résoudre sa situation ;  
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.   
  
  
Par un mémoire en défense, enregistré 20 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
  
Il soutient que l’intéressée a déposé sa demande de renouvellement une semaine avant l’expiration de son titre de séjour ; sa demande était incomplète et, à cinq reprises, l’administration l’a relancée vainement afin qu’elle complète sa demande ; cette situation a entraîné la clôture de sa demande. Le préfet de police expose que la requérante a néanmoins été convoquée le 14 octobre 2025.  
  
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme A... B... déclare se désister de sa requête.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
  
Le président du tribunal a désigné Mme Nikolic, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
  
2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A... B... a été destinataire d’une convocation le 14 octobre 2025, pour se rendre à un rendez-vous le 31 octobre 2025 aux fins de dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d’un récépissé. Compte tenu de la délivrance de ce rendez-vous, la requérante a déclaré se désister. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police.   
  
 
Fait à Paris, le 27 octobre  2025.  
  
  
La juge des référés, 
  
Signé 
 
 F. NIKOLIC 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun de pouvoir à l’exécution de la présente décision.