TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 octobre 2025, M. B... C..., représenté par Me Delcour, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de titre de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de l’examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout autre document valant autorisation provisoire de séjour ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est placé en situation irrégulière en raison de la carence et des dysfonctionnements des services de la préfecture ; il risque de perdre son emploi ;  
- la mesure sollicitée est utile pour assurer la sauvegarde de ses intérêts et dans la mesure où ses relances auprès de la préfecture sont restées vaines ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’il a pris un arrêté portant refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français à son encontre le 10 octobre 2025, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure ne peuvent être regardées comme remplies.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
   
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
2.  Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
3. Il résulte de l’instruction que le préfet de police a pris le 10 octobre 2025 un arrêté par lequel il a refusé la demande de titre de séjour de M. C..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Alors que l’intéressé ne justifie pas d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, l’existence de cette décision du 10 octobre 2025 fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police les mesures sollicitées. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. C... en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l’intérieur.   
 
Copie en sera adressée au préfet de police.  
   
Fait à Paris, le 17 novembre 2025. 
  
 
Le juge des référés, 
  
  
 Signé  
  
L. A... 
  
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.