TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Gueye, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police lui refusant sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; ou à défaut de lui délivrer un titre provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Le requérant soutient que : 
- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;  
- la décision méconnait les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et le droit d’asile ; 
- la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de police conclut à ce que la formation de jugement constate que la requête est désormais dépourvue d’objet.  
  
Il indique qu’il a été délivré au requérant une carte de séjour temporaire valable du 13 janvier 2026 au 12 janvier 2027.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, M. B... informe la juridiction qu’il se désiste purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 
Par ordonnance du 13 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 février 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
  
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Ladreyt.  
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B..., né le 15 août 2002 à Bamako (Mali), a déposé une demande de titre de séjour le 15 novembre 2023. La préfecture n’ayant pas répondu à cette demande de titre, le requérant conteste la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police. Toutefois, postérieurement à l’introduction de cette requête, le préfet de police justifie avoir délivré au requérant le 13 janvier 2026 une carte de séjour temporaire valable du 13 janvier 2026 au 12 janvier 2027. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, le requérant déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2.  Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
D É C I D E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Ladreyt, président,  
M. Koutchouk, premier conseiller, 
Mme Jaffré, première conseillère.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
  
Le président rapporteur, 
  
  
  
  
J-P. Ladreyt 
  
  
  
  
L’assesseur le plus ancien, 
  
  
  
  
A. Koutchouk 
 
La greffière, 
  
  
  
  
A. Gomez Barranco 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.