TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
  
              1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :  
              - il est entaché d’un défaut de motivation ; 
              - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
 
               En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
              - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
               
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
              - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
              - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
                       
 
               Le préfet de police, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense mais a produit une pièce, enregistrée le 27 novembre 2025. 
 
 
 Par ordonnance du 4 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 décembre 2025 à 12 h 00. 
 
 
Par une décision du 16 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... 
 
 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 
 Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Truilhé ; 
- et les observations de M. B.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant turc né le 17 décembre 1992, entré en France le  
2 novembre 2024 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 4 avril 2025, notifiée le 11 juin 2025. Par un arrêté du 18 août 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
 
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dès lors que, par une décision du 16 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B..., il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble : 
 
3. En premier lieu, l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales et le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans cet arrêté, le préfet de police de Paris a également fait état des éléments relatifs à la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 avril 2025. Par ailleurs, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B... dont il avait connaissance, mais pouvait se borner à indiquer les faits qu’il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
  
4. En second lieu, il ne ressort ni de la motivation susdécrite de l’arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à l’examen de la situation de M. B..., de telle sorte que le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation ne peut, dès lors, qu’être écarté. 
En ce qui concerne décision portant obligation de quitter le territoire français : 
               5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
6. Pour soutenir que le préfet de police de Paris aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, M. B... se prévaut de sa résidence « chez un proche parent », sans apporter aucun élément à l’appui de cette allégation. En tout état de cause, cet élément n’est pas de nature à démontrer qu’il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ne disposerait plus d’attaches dans son pays d’origine, il ne peut être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Par suite, par la décision en litige, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale, de sorte que le moyen titré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 
             7. En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
             8. En se bornant à invoquer de façon générale que son éloignement à destination de son pays d’origine l’exposerait à un risque de traitements inhumains et dégradants , en ce qu’il ferait partie selon lui de la minorité kurde, M. B... n’établit ni qu’il serait d’origine kurde ni, en tout état de cause, qu’il serait personnellement exposé à un risque pour sa vie ou à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Turquie, alors qu’il est en outre constant qu’il a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 avril 2025 devenue définitive. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
 
9. En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté comme inopérant, dès lors que ces dispositions régissent les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. 
           
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction et au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police de Paris. 
 
Délibéré après l'audience du 25 février 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Truilhé, président, 
Mme Monteagle, première conseillère, 
Mme Ostyn, conseillère. 
 
 
Le président-rapporteur, 
signé 
  J.-C. Truilhé    
La première conseillère, 
signé 
M. Monteagle 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. 
 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
S. Rubiralta 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.