TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 octobre 2025 et 13 janvier 2026, M. D... A..., représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 29 septembre 2025 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police ou préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de lui enjoindre de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Il soutient que : 
- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
- les décisions de refus de titre de séjour et d’interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
-la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- elles sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 4° l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Topin. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant bangladais né le 19 novembre 1987 et entré en France le 5 mai 2022 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par des décisions du 29 septembre 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. M. A... demande l’annulation de ces décisions. 
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C... B..., adjointe à la cheffe de la division AES et de l’actualisation des situations administratives, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé les décision attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.  
 
3. En deuxième lieu, les décisions de refus de titre de séjour et d’interdiction de retour sur le territoire français mentionnent en particulier les articles L. 435-1,  L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet de police a fait application pour prendre les décisions en litige ainsi que les éléments de fait qui en constituent le support en portant en particulier une appréciation sur l’insertion professionnelle de l’intéressé, sa durée de séjour, ses liens privés et familiaux et l’existence d’une précédence obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A... avant de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour, la circonstance qu’il ne mentionne pas certains éléments relatifs à sa situation personnelle n’étant pas de nature à établir un défaut d’examen. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 
5. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. » 
 
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui réside en France depuis mai 2022, justifie, par les bulletins de paie et contrat de travail produits, avoir exercé, depuis novembre 2022, une activité d’employé polyvalent d’abord à temps partiel pendant neuf mois, puis à temps plein pendant un an et onze mois auprès du même employeur. Toutefois, compte tenu de sa faible ancienneté dans cet emploi, de l’absence de qualifications professionnelles ainsi que de la durée de sa présence en France, c’est sans erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de police a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels et lui refuser la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement.  
 
7. En cinquième lieu, M. A... qui n’a pas présenté de demande sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu ses dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article, qui est inopérant, doit être écarté. 
 
8. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 
 
9. M. A... se prévaut de la durée de son séjour en France et de son intégration professionnelle. Toutefois, il ne réside en France que depuis trois ans à la date de la décision attaquée, son activité professionnelle est récente et par ailleurs selon les mentions non contestées de l’arrêté en litige, ses parents et sa fratrie résident dans son pays d’origine. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant les décisions en litige, le préfet de police n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de police n’a pas davantage commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l’intéressé. Ces moyens doivent donc être écartés.  
 
10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (…). ». Aux termes de l’article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ».  Aux termes de l'article R. 532-57 de ce code : « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ».  
 
11. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire français à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande, pour le cas où une telle décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 
12. M. A..., qui établit avoir sollicité l’asile le 2 mars 2023, soutient que le préfet de police n’a pas justifié qu’il ait été statué définitivement sur sa demande d’asile. Toutefois, selon l'extrait de la base de données « Telemofpra » produit par le préfet, en dernier lieu, sa demande de réexamen de sa demande d’asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile par une ordonnance du 13 juillet 2023 notifiée le 10 août 2023. Dès lors, M. A..., qui ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l’arrêté en litige, n’est pas fondé à soutenir le préfet aurait méconnu les dispositions du 4°de l’article L.611-1. 
 
13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et au préfet de police de Paris. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Topin, présidente ;  
- Mme Dousset, première conseillère ;  
- Mme Calladine, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026. 
 
 
 
La présidente-rapporteure, 
Signé  
E. Topin 
L’assesseure la plus ancienne, 
Signé  
A. Dousset 
 
La greffière, 
 
Signé  
 
V. Fluet 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.