TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M. A... C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle la rectrice de la région académique d’Ile de France lui a refusé le bénéfice d’une bourse sur critères sociaux ;  
 
2°) à titre principal, d’enjoindre à la rectrice, à titre conservatoire, de le rétablir sans délai dans le bénéfice d’une bourse à l’échelon 0 bis et de procéder aux versements correspondants dans l’attente du jugement au fond ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte. 
 
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, M. C... demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, la rectrice de la région académique d’Ile de France conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu : 
- la copie de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée ; 
 
- les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue le 5 novembre 2025 en présence de Mme Gaonache-Née, greffière d’audience, le rapport de Mme B... 
  
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par une décision du 17 septembre 2025, la rectrice de la région académique d’Ile de France a rejeté la demande de M. C... tendant au bénéficie d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. Par la présente requête, M. C... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision. 
 
2. Il résulte des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la rectrice de l’académie d’Ile de France a, par une décision du 4 novembre 2025, fait droit à la demande de M. C..., sous réserve de la validation de son inscription par son établissement d’enseignement supérieur. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... tendant à la suspension de la décision du 17 septembre 2025 et au prononcé d’injonctions sous astreinte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au rectorat de l’Académie de Paris . 
 
Copie en sera adressée au Centre Régional des Œuvres Universitaires et scolaires de Paris 
 
 
Fait à Paris, le 6 novembre 2025. 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
 
E. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
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