TA75 · 8e Section - MESD — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête le 23 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par lesquels le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois 
 
Il soutient que : 
- la décision est entachées d’une incompétence de son auteur ; 
- la décision est entachées d’une insuffisance de motivation ; 
- la décision est entachée d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Martin-Genier ; 
- les observations de Me Moskvina Maria, avocate commise d’office, représentant M. C... ; 
- les observations de Me Barberi représentant le préfet de police. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... B..., ressortissant tunisien né le 30 décembre 1994, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. 
 
 
Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions : 
 
2. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». 
 
3. Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
  
4. Il ne ressort pas de la décision attaquée que M. B... représenterait un danger à l’ordre public. il ne s’est pas précédemment soustrait à une mesure d’éloignement. Cette décision ne prend pas en compte de l’ensemble des critères prévus par les dispositions précitées de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’est, par suite, pas suffisamment motivée. 
 
5. Il ressort de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté litigieux du préfet de police doit être annulé. 
 
  
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du 22 octobre 2025 du préfet de police est annulé. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
Décision rendue le 14 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
P. Martin-GenierLa greffière, 
 
 
Signé 
 
 
           A. HEERALALL 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.